fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) de l'avoir déboutée de son opposition à ce commandement alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est située à une période

été subrogés par le précédent propriétaire dans ses droits éventuels à indemnité du chef de préjudice résultant de la construction de l'autoroute ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, pour la période

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 CORRESPONDANT AUX DROITS AFFERENTS A LA PERIODE

Attendu que pour maintenir la décision de la caisse Organic qui a refusé de liquider les droits à retraite de l'intéressé et qui l'a mis en demeure de payer des cotisations d'assurance vieillesse pour la période

d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole a fixé la date de consolidation de cette rechute au 5 juillet 1992, et a refusé de verser des indemnités journalières pour la période

SEMBLABLES AUX SIENS, ET QU'AINSI UN LIEN CONTRACTUEL S'ETAIT CREE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L'APPLICATION DU TAUX DE 10,90% PENDANT LA DUREE DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES, A AUSSI RETENU QUE, POUR LA PERIODE

qui aurait normalement été fixé si elle n'avait pas renoncé à la location ; Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire qui use de la faculté prévue à l'article 31, alinéa 2, se trouve, pour la période

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie par le Crédit lyonnais en paiement du solde d'un compte courant Mme X... a demandé que, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre

RECLAMAIT UN CERTIFICAT POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE LA CONTESTATION, QUI PORTAIT SUR L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES

contenait aucun élément en ce sens et tendait au contraire à présenter l'arrêt du préavis comme la conséquence d'une décision du salarié, sans nullement prévoir le versement d'une indemnité pour la période

personnel strictement nécessaire à l'exécution du programme minimum, peuvent à tout moment mettre fin à cette réquisition dès lors qu'ils ont parmi les non-grévistes, le jour de la grève, un nombre de personnes

les conventions collectives, même après le 1er janvier 1984, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite de la condamnation prononcée pour la période

professionnels et ayant notifié à l'employeur le 14 avril 1981 qu'il n'était plus autorisé à pratiquer l'abattement correspondant sur l'assiette des cotisations, il appartenait à la STUD d'apporter pour la période

QUE LE LOCATAIRE AYANT, PAR CITATION DU 7 MAI 1980, PORTE A NOUVEAU CETTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECIDE QUE LE TROP PERCU N'ETAIT RESTITUABLE QUE POUR LA PERIODE

AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DE QUATORZE MENSUALITES DE LADITE PENSION AFFERENTES A LA PERIODE POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARRET

B. ne pouvait invoquer des relations adultérines de son épouse pour la période postérieure à l'ordonnance de résidence séparée, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence de la

X... se trouvait en incapacité de travail, ce qui aurait dû provoquer la prise en charge des deux premières échéances par la compagnie d'assurance, et que, pour la période postérieure il n'y avait pas

X... restait tenu de payer les consommations et l'abonnement d'électrictié pour la période postérieure à son expulsion de l'appartement concerné, le jugement attaqué a violé l'article 1131 du Code civil

X... une somme à titre de trop perçu sur salaire, alors que, selon le moyen, la somme de 6 000 francs versée par l'employeur l'était pour une période postérieure au 1er novembre 1987; que la cour d'appel

énoncé que les revenus à prendre en compte pour la régularisation du calcul des cotisations sont ceux effectivement perçus, c'est à dire le quart des bénéfices 2000-2001 et la totalité du bénéfice de la période