Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 195 résultats pour « paiement effectué par un moyen inhabituel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 24
I - Pour la détermination de l'avantage de reconstitution de carrière, les années d'activité artisanale ou assimilée antérieures à 1949, qui ont procuré aux intéressés des moyens normaux d'existence, ouvrent droit, chacune, à titre gratuit, à un nombre
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97
Les informations quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire en application de l'article L. 312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, à l'épargne ainsi que sur
Article R5213-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
Article L312-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 98
Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens
Article D614-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.
Article D3243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : -soit pendant une durée de cinquante ans ; -soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au
Article L519-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
L. 546-1 ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement
Article 28
Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.
Article 13
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article R3133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Article 61
En cas de paiement direct, l’envoi des feuilles de soins papier est effectué sous la responsabilité de l’assuré.
Article L330-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14
I. - Afin de préserver la stabilité et l'intégrité des systèmes de paiement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui demandent à participer ou qui participent à un système mentionné à l'article L. 330-3 disposent
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
de paiement mentionnés à l'article L. 521-1.
Article R519-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel : 1° Le nombre et le nom des établissements de
Article L6123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
insuffisant des redevances aéroportuaires ; 3° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette autorité ; 4° Celles mentionnées à l'article L. 273
Article 35
d'attente mentionné à l'article 22 dans les conditions prévues à l'article 23 ; - le second paiement intervient six mois après la date du premier paiement, sous réserve que l'intéressé justifie toujours exercer l'activité au titre de laquelle l'aide
Article Annexe art. 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Quinze jours au plus tard après la date d'échéance lorsqu'il s'agit d'appels semestriels ou la date limite de paiement lorsqu'il s'agit d'appels visés à l'article 10 de la présente convention, l'organisme adresse aux assujettis défaillants une lettre
Article D614-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
Pour les engagements qui se poursuivent après le paiement de l'aide, des contrôles sur place sont réalisés par échantillon. Ces contrôles peuvent être réalisés dans les conditions prévues par l'article D. 614-20.
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