avaient été conviés ne portaient que sur leurs revendications et non sur l'organisation du service minimum ; que Madame Y... et le syndicat CGT en déduisent que les assignations doivent être annulées

C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 7 février 2023, Madame [C] [O] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société

salariée qui s'est vue refuser de participer à la réunion parisienne du personnel du 30 novembre 2009 ; que ceci étant, il convient de considérer que Mme X... établit ainsi l'existence matérielle de faits

de participer aux frais exposés par le syndicat des copropriétaires, les conditions prévues par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas réunies, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de

Le syndicat Sud est intervenu à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

du comité d'établissement de la région Sud Est de la société Feu Vert, il a été décidé à l'unanimité de procéder à cette élection par vote à main levée et non bulletin secret ; Attendu que messieurs

Il a été adhérent au syndicat CFDT à compter de 1976, puis au syndicat FO à compter de 2006, et enfin au syndicat CGT à compter de 2009. M.

M. et Mme [U] estiment que le syndicat des copropriétaires leur réclame des charges et autres frais indûment et que le syndic bénévole a cherché à régulariser les appels dressés, par le vote de différentes

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, - les conclusions de M. Y....

demandée par la commune, et non dans celui où, comme en l'espèce, elle est réclamée à un propriétaire par une association syndicale autorisée ayant spontanément agi conformément à son objet ; qu'ainsi

; que les syndicats Sud Solidaires BTP et Sud Solidaires Groupe Eiffage IDF, non signataires des protocoles, ont saisi le tribunal d'instance le 27 novembre 2015 d'une demande d'annulation des deux tours

Par ailleurs, le syndicat CGT est représentatif et ne peut désigner de représentant syndical.

a présenté, lors de la réunion extraordinaire du 10 octobre 2014, un accord de participation d'entreprise pour l'exercice courant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, ainsi qu'une "décision unilatérale

Par suite, et alors qu'en tout état de cause le procès-verbal de la réunion du CTE du 17 décembre 2021 a été soumis à l'approbation de ce comité réuni le 28 juin 2022, ce moyen est inopérant.

, ces derniers ayant organisé des réunions entre eux, et que les salariés ont été amplement consultés et informés ; que le représentant du personnel CFTC, mis en cause par les deux autres syndicats comme

Même en excluant de cette moyenne les gestionnaires travaillant à [Localité 4] (mieux payés selon la SAS CSI que leurs collègues hors région parisienne -ce qui est affirmé mais non démontré-), le salaire

E... était par ailleurs dans l'incapacité de préciser le nombre de sociétés dont lui-même était le gérant de droit ; - le 21 novembre 2013 s'est tenue la première réunion des "Échanges NOZ" avec des salariés

demandée par la commune, et non dans celui où, comme en l'espèce, elle est réclamée à un propriétaire par une association syndicale autorisée ayant spontanément agi conformément à son objet ; qu'ainsi

Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre

[F] [B], « responsable syndical » de « STC La Poste en Corse Sud », avait dit : « non le compte n'y est pas.