X..., bien que la nullité pour tardiveté d'une assignation en matière disciplinaire obéisse aux règles particulières de cette procédure et échappe à celles de la procédure civile, de sorte que le défendeur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en particulier

dans laquelle le tireur d'un chèque est en droit de faire opposition à son payement, s'entend seulement du cas où il y a contrefaçon, ou falsification, du chèque ; qu'elle n'est pas constituée, en particulier

d'un montant de 42 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui allouant le minimum légal de 6 mois de salaire tout en reconnaissant que la rupture du contrat avait été entourée de circonstances particulières

congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salaire étant la contrepartie du travail, aucun rappel n'était dû au titre d'heures de travail non effectuées, sauf disposition particulière

payer une certaine somme à la SIAG venant aux droits du CEPME, sans, selon le moyen, répondre à ses conclusions d'appel dans lesquelles elle faisait valoir que le créancier avait fait preuve d'une particulière

d'un an et un mois d'emprisonnement prononcée par jugement contradictoire du 11 juin 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé, ayant effectué le service national actif suivant les modalités particulières

un "produit pharmaceutique", alors qu'un tel produit se définit, selon les articles L. 511 et L. 511-1 du Code de la santé publique et la Directive CEE n 65/65, par une application thérapeutique particulière

X. n'éprouvait pas un préjudice particulier, en raison des troubles que provoque sur sa scolarité l'état de son père, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article

Z..., ami de cette dernière, non partie à l'acte de vente, bien qu'il n'ait pas vérifié la solvabilité de ce dernier et ne se soit pas ainsi assuré de l'efficacité du mode de paiement particulier employé

Mme [G] fait valoir, en particulier, qu'elle suit régulièrement des actions de formation pour expert en interprétariat et traduction, que des entreprises, organismes et agences de traduction lui ont confié

prolongé la détention provisoire de Mme [L] au-delà d'un an en se bornant à considérer que le délai prévisible d'achèvement de l'information était fixé à six mois, sans mentionner les indications particulières

à son obligation de conseil et d'information ; Attendu que la société FBD fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est tenu d'une obligation particulière

et de la contravention connexe visés à la prévention ; qu'il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite en ce qui concerne le délit de mise en danger d'autrui, aucun comportement particulier

du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage et de son annexe que le régime conventionnel d'assurance chômage s'applique aux personnes liées à un employeur par un contrat de travail ; qu'en particulier

X... un rappel à ce titre pour la période de juin 1987 à juillet 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, les clauses des contrats de travail ouvrant des droits particuliers aux femmes en matière

irrecevable comme forclose la demande en paiement formée par elle au titre des ouvertures de crédit et prêt Cofinoga, Eurocrédit et Médiatis alors, selon le moyen, que la demande présentée par un particulier

limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière