Y..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S..., domiciliés tous les quatre [...], contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant

et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

foi du bien nanti et fautive de l'avoir revendu et d'avoir, en conséquence, condamné la société TDR à payer à la société Solysec diverses sommes alors, selon le pourvoi, qu'au cours de la première instance

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de Strasbourg, que la convention litigieuse n'emportait pas transfert d'une activité au sens des dispositions de l'article 720 précité dès lors qu'elle ne contient aucun transfert de tout ou partie du

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Statuant sur l'assignation délivrée le 30 avril 2013, un jugement du 5 octobre 2018 a constaté le désistement d'instance de la banque.

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Y... et de la clinique pour obtenir le paiement d'une part d'indemnité versée à titre complémentaire ; qu'un arrêt du 22 mai 2001 a dit que M.

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[Z] et maintenu celui-ci en détention, alors : « 1°/ que par mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la