Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 071 résultats pour « partie n'ayant pas conteste en premiere instance le principe de la demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à
Article L531
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ; 3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ; 4° " tribunal de première
Article 2
La première partie, relative à la situation administrative du demandeur, comprend :
Article L515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude.
Article R3413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
Peuvent être inscrits sur la liste départementale, à leur demande ou avec leur accord, les médecins : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
Article R1331-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
En cas de première installation ou de remplacement, le premier ramonage est effectué dans le délai mentionné, selon l'appareil concerné, au premier alinéa ou à la première phrase ou à la deuxième phrase du deuxième alinéa, suivant la première installation
Article R4600-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 74
Sauf dispositions particulières du présent livre, le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie est applicable à la présente partie.
Article 12
acquitté les arriérés de la créance pris en charge par le Trésor, a versé, durant douze mois consécutifs le montant des termes courants de la pension à la caisse du comptable public compétent, sans que celui-ci ait à exercer des poursuites, peut demander
Article 588
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part
Article R714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services.
Article 8
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire
Article R4323-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation par le médecin du travail.
Article R134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10
Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour. leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes : – Conseil
Article 1
-Fonction publique Principes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires. Notions générales sur la fonction publique territoriale. D.
Article D361-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
Cet établissement procède également au contrôle administratif des demandes de contributions de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 49
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est applicable à l'Institution nationale des invalides, qui concourt à la prévention et aux soins.
Article R414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77
Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; b) Le titre II du livre VI de la première partie
LEGIARTI000046388745
de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
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