Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en

Article 2

—

Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d'Etats non membres de l'Union européenne ou non parties

Article Annexe

—

Paris, représenté par son président M.

Article 52

—

proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics non

Article L912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code rural (nouveau)

I. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission : a) D'assurer la représentation

Article R165-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

conformément au 1° du I et au 1° du II de l'article L. 165-3-3 ; 2° Communiquent au Comité les éléments permettant d'établir que leur part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représente au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations

Article 33 bis

—

de l'ouvrier de l'Etat ; 2° A raison de deux tiers : a) Aux enfants de l'ouvrier de l'Etat qui, à la date du décès, sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou infirmes et sont non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ; b

Article R144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions suivantes : 1° Si le membre à remplacer représente l'Etat

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de l'environnement

La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l'ensemble des parcs naturels régionaux.

Article D1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours.

Article Annexe à l'article A931-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance 7. Parts de FCP à risques 8. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE) 9.

Article 2

—

A cette fin, il exerce une mission générale de coordination des services du ministère et représente, dans ses domaines de compétence, le ministère dans les instances interministérielles.

LEGIARTI000051354310

—

Liste des représentations départementales Unités départementales A-Secours aux B-Soutien et C-Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations D-Point d'alerte et de premiers secours (PAPS) D-Dispositif

Article 2

—

L'élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans panachage ni radiation.

Article R911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à ce préfet copie du recours et des pièces qui y sont jointes.

Article 35

—

bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l'indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.

Article 92

—

des administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés sont, à défaut de règlement amiable entre l'auxiliaire de justice et les parties, et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui a

Article A421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables

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