agissant poursuites et diligences du directeur général des douanes et droits indirects, du receveur régional de la DNRED et du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié

X..., maîtres de l'ouvrage ont, par contrat du 18 septembre 1989, chargé de la construction d'une maison individuelle la société Habitat diffusion, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité

des services fiscaux de Paris-Nord ; "aux motifs que l'impôt sur le revenu visé également dans les poursuites a été établi et mis en recouvrement alors que le prévenu résidait à Paris ... ; que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(16e), ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est à Paris (12e), ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France

Z..., et ordonné, en outre, une nouvelle expertise portant sur "les investigations de nature à définir le rôle et les agissements, et en conséquence, les responsabilités de chaque partie à l'instance";

Eric, prévenus, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné, - pour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les plaintes avec constitution de partie civile de M. K... V... et de M. D... O... S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

si l'élément ayant trait au crédit l'emporte sur l'élément ayant trait à la location, d'une part de vérifier si l'absence d'obligation d'achat ne s'explique pas par le fait qu'elle serait rendue inutile

syndicat CFDT TEF Paca, dont le siège est ..., 9 / le syndicat CFDT TEF Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le tribunal d'instance de Paris

la société Axa France vie, 2°/ la société Axa France IARD, ayant toutes deux leur siège 313 terrasses de l'Arche, [...]               , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Paris

(la société), en qualité de spécialiste de gamme moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable dont le montant est calculé en fonction d'objectifs. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

chèques ou effets émis par des tiers s'analysent en des paiements effectués par ces tiers au titulaire du compte et non comme des paiements de ce dernier à sa banque, que ce sont ces tiers qui ont traité

X... général des douanes et droits indirects, venant aux droits de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la garantie et des services industriels, domicilié en

----- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [W] [X] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur