requérante soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision en litige entraine des conséquences graves et irrémédiables en raison de sa liquidation probable et de la perte

fonctionnement de l'établissement n'entraine pas de danger et que les conséquences économiques d'une telle fermeture seront difficilement réparables pour la société eu égard à ses charges entrainant un risque de perte

- congés payés afférents : 1 932,30 € ; - solde de l'indemnité légale de licenciement doublée : 6 888,58 € ; - dommages et intérêts pour licenciement nul : 38 646 € ; - dommages et intérêts pour perte

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

’un permis de conduire en cours de validité constitue une condition essentielle et impérative ; - cette impossibilité d’exercer son activité professionnelle fait peser sur lui un risque immédiat de perte

combinées des articles L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, un allocataire qui a bénéficié d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement peut

durable. / Ainsi, le fonds peut être mobilisé quand la situation de l'étudiant réunit quatre critères principaux : / - caractère imprévu de la situation ; / - situation financière précaire ; / - risque

termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

son titre de séjour pluriannuel arrivant à expiration le 8 décembre prochain ; il n'a eu aucune réponse ni aucune information sur l'état d'avancement de son dossier, ce qui l'expose à une éventuelle perte

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes que l'agent a pu se procurer par son travail et des allocations pour perte d'emploi perçues au cours de la période d'éviction

septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Beaufort-sur-Doron soit condamnée, d'une part, à lui attribuer 426 jours d'allocation pour perte

[A] la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêt réparant ses préjudices résultant de la perte d'emploi ; - condamner la RATP à payer à M.

en conséquence, la société SASM à lui verser les sommes suivantes : 23 000,00 euros, à titre d'indemnité pour licenciement nul, 23 000,00 euros, à titre d'indemnité en réparation du préjudice de perte

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le silence du préfet sur sa demande le maintient en situation irrégulière et l’expose à un risque de perte d’emploi et de précarité

reçu une décision favorable ; il existe une rupture d'égalité ; l'urgence est établie car à l'approche de la rentrée, sa situation doit être régularisée sans délai pour éviter toute rupture de droits, perte

437,41 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 2°) statuant au fond, annule la décision par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a refusé l'octroi d'une indemnité pour perte

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

situation de grande détresse administrative, sociale et psychologique ; l’absence de récépissé ou de réponse la prive de tout justificatif de régularité et, fait peser sur elle un risque immédiat de perte

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut