Lorsque le demandeur a perdu son emploi en raison de l'incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant la durée d'emprisonnement et, après

effectivement et préalablement indemnisé la victime de manière incontestable pour un tel poste de préjudice personnel ; qu' il ne le fait pas ; que la caisse a indiqué "aucun taux professionnel accordé (pas de perte

victime et ce qui relève de son préjudice personnel." ; qu'à cette question la caisse a répondu (par simple mention manuscrite apposée sur les lettres du FIVA) : ''aucun taux professionnel accordé (pas de perte

; qu'une nouvelle grille de salaire a bien été mise en place le 1er janvier 1997 ; que les salariés ont eu leur salaire augmenté de 16,02 francs par mois du fait de la suppression de l'abattement sur

Ainsi que l'a décidé le premier juge, sa perte de salaire a été de 9 142,61 €, dont il convient de déduire les indemnités journalières de 8 871,41 €, soit un solde en sa faveur de 271,20 €. 1-3) Sur

du fonds de commerce ou encore avec la perte de salaire avancée par Mme Annie Y... inhérente à la perte de son outil de travail et celle de ses droits à la retraite ; que si les candidats potentiels à

condamner l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel d'ancienneté, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'est nullement contesté que l'accord "de Robien" qui n'a pas été dénoncé, prévoyait une perte

Il fait valoir que ce poste de préjudice a été pris en charge en partie par la CPAM, mais que toutefois, durant son arrêt de travail il a subi une perte de salaire.

Sur la demande de Mme [U] concernant sa perte de salaire : Madame [U] réclame de ce chef, après déduction des indemnités journalières servies par l’organisme social minorées de la part déductible de CSG

faisant valoir que la réduction à compter du 1er août 1993 de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 38 heures 30 décidée par la société Acieries et Laminoirs de Rives leur avait occasionné une perte

DEFINITIF, ZAOUCHE A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ZAOUCHE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAMA A PAYER A YOUCEFI UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA PERTE

de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut

Il précise que son préjudice matériel à hauteur de 14 571,26 euros est donc constitué par la perte de salaire pour la période du 30 novembre 2020 au 10 novembre 2021, ce montant étant calculé sur la base

lieu avant l'epoque fixee pour son expiration normale et sans preavis ; que, des lors, ladite somme, versee conformement a l'engagement et au protocole, pour reparer un prejudice autre qu'une simple perte

de travail mais a seulement pour but de permettre aux salariés, qui ne peuvent voter en dehors de leurs heures de travail, d'accomplir leur devoir électoral sans perte de salaire, de sorte que le conseil

de travail mais a seulement pour but de permettre aux salariés, qui ne peuvent voter en dehors de leurs heures de travail, d'accomplir leur devoir électoral sans perte de salaire, de sorte que le conseil

Sur la base des conclusions du rapport la concernant, Madame C... réclame les indemnités suivantes : - au titre de l'incapacité fonctionnelle partielle : * pertes de salaires : 1826 € + 1197,12 €

. : (sans intérêt) ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé qu'aucune justification n'était apportée par le salarié

REDUCTION PROGRESSIVE DE LA DUREE DU TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ; QUE PENANDO, BOCQUELET ET LESCIEUX APPARTENANT A L'ATELIER CENTRAL QUI FUT TOUCHE LE 6 JUIN, ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES SALAIRES

d'accepter les modifications apportées à son contrat de travail, même si elles revêtent un caractère substantiel, peut constituer pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la