Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 303 résultats pour « perte du droit à l'assistance et au secours du conjoint »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article O 18
Mise en œuvre Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.
Article R 43
Du personnel de l'établissement spécialement désigné et éventuellement des élèves doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article 9
L'organisation des services d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés est fixée comme suit :
Article L724-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 14
Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
Article 7 bis
L'utilisation des gazoles B30 et du B100 dans les groupes électrogènes, à l'exception des groupes électrogènes de secours, est autorisée.
Article R5126-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 32
Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.
Article 64
La preuve de l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret
Article R*4422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22
retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4422-5 ; 3° Prononcer la perte
Article R*4421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4421-5 ; 3° Prononcer la perte
Article 4
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
Article 972 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement
Article 8
La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une
Article 46
Ile-de-France Mobilités peut déléguer aux maîtres d'ouvrage ou au gestionnaire d'infrastructure en tant que maître d'ouvrage conjoint, l'établissement des dossiers prévus au chapitre II ci-dessus.
Article R241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
statuent conjointement sur les propositions d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de l'avis du directeur départemental des finances publiques.
Article R176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93
. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I.
Article 2.7.1
Elle assure l'assistance bureautique, informatique et de téléphonie des services d'administration centrale et des cabinets ministériels.
Article 4
compte financier ” et 6.3 “ Le visa sur chiffres par le comptable centralisateur ” au sein du chapitre 3 du tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé ne s'appliquent pas aux comptes de l'Assistance
Article 10
Elle est arrêtée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sur proposition de chaque directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun concerné.
Article 1
-Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
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