jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 11 juillet 2000), statuant

Selon le troisième de ces textes, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 6.

articles 455 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en statuant

Le 20 juillet 2012, par courriel, vous reconnaissiez en grande partie les écarts relevés, et chiffriez la perte sur ce dossier à une somme d'environ 250 000 euros.

Le fondement de la requête en rectification ne peut être trouvé ni dans la nécessité de rectifier une erreur purement matérielle ni dans celle de réparer une omission de statuer dès lors que les condamnations

En statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel aurait eu droit M.

Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.

de gains professionnels futurs détaillée comme suit : - perte de gains professionnels futurs jusqu'à ses 67 ans : 370 855, 57 euros, - perte de droits à la retraire : 126 259, 98 euros, et sommes

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

du 8 août 1985 et ceux du Code du travail selon l'article I de ce dernier statut qui s'appliquent ; que telle est la volonté du gouvernement, à savoir que statut et code du travail se complètent, avantage

Par arrêt irrévocable du 9 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Pas de perte d'emploi'. Par courrier daté du 15 juin 2020, la CPRP de la [1] a informé M. 

Il ne peut donc être reproché Mme B... de ne pas avoir informé la société TFN.

En qualité d'ancien mineur auquel est applicable depuis 1980 le statut consacré par le décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il bénéficie

X... ne sauraient valablement tirer argument de ce qu'ils n'avaient pas demandé à la cour d'appel statuant sur la nullité de la cession, l'indemnisation de la perte de leurs revenus, ou encore de ce que

[U] [A], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [R], et les conclusions de M.

de sa créance, de même qu'un associé ou actionnaire de la société en procédure collective est irrecevable à agir en réparation de la perte de ses apports à la société ou la perte de valeur des parts ou