En sixième lieu, aux termes de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations : " Obligation de planter : Les espaces libres

A JUGE QUE LE MAIRE AVAIT VIOLE LA CHOSE JUGEE ET S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER LE SECOND REFUS D'ACCORD PREALABLE ; CONS.

la partie civile exposait que la SEDRE avait fait construire un immeuble de seize mètres de hauteur, implanté à quatre mètres des limites de sa propriété et à huit mètres de sa maison en violation du plan

Z... une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption par le preneur en place ; que Mme Y... ayant exercé ce droit, le 15 mai

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée

Il ressort de ces dispositions que le seul placement sous curatelle d'une personne partie à une instance civile implique qu'elle soit obligatoirement assistée par son curateur, peu important que ce placement

au moment de la collision la cour d'appel a, à l'évidence, dénaturé le procès-verbal des services de police et le plan y annexé ainsi que le témoignage de M.

agissant en qualité d'administrateur judiciaire, ne lui a pas répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 624-13 du code de commerce ; que, les 16 et 23 février 2011, le tribunal a arrêté un plan

Il ressort du plan côté du rez-de-chaussée du dossier de demande que, comme le soutient le requérant, la largeur de la rampe d'accès au parc de stationnement collectif du rez-de-chaussée n'atteint pas

récoltes 1989 et 1990, au préjudice du GFA "Le Comonneau" ; "aux motifs que, dès la fin de l'année 1987, Michel Z... a pris possession des lieux ; qu'au fil des années et ce jusqu'au jour où il a été placé

chacun des clients destinataires des documents adressés par correspondance ; qu'en refusant néanmoins d'accueillir l'exception non bis in idem au vu des décisions de relaxe revêtues de l'autorité de la chose

le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes, en date du 29 avril 1996, passée en force de chose

qu'était annexé au cahier des charges un document intitulé "renseignements d'urbanisme" délivré par la mairie le 20 novembre 1994 qui mentionnait un droit de préemption renforcé de la mairie, que le plan

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2002), que par jugement du 8 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a rétracté un précédent jugement ayant arrêté le plan

du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que le plan

Jean-Pierre, contre les arrêts de la cour d' appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, qui ont, le 14 juin 2006, déclaré recevables les demandes du commissaire à l'exécution du plan, et le 25 octobre 2006

D..., architecte, gérant de la société Habitat création, l'établissement des plans d'étude, ainsi qu'une demande de permis de construire pour la rénovation et l'extension de sa maison ; qu'elle a fait

caractère de sécheresse ou d'humidité de ces amas (terre sèche selon le procès-verbal) et par conséquent de leur degré exact de dangerosité ; qu'au surplus, il résulte de l'enquête et notamment du plan

jugée ou la force de chose jugée de celle-ci et nonobstant son caractère exécutoire ; qu'en croyant ne pas avoir la faculté de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation

livrer un compacteur à la décharge de Conflans-en-Jarny ; que, pour ce faire, il conduisait un convoi exceptionnel classé en deuxième catégorie, composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque porte-char