Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 264 résultats pour « population municipale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 264 résultats pour « population municipale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7-3
En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du
Article D320-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 79
En application de l'article L. 320-1, les bibliothèques municipales et intercommunales classées sont : 1° Les bibliothèques municipales dont le siège est situé dans les communes suivantes : -Aix-en-Provence, Angers, Avignon ; -Besançon, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer
Article L436
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si celle-ci intervient à partir
Article L5221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
A défaut, les conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes intéressés y sont chacun représentés par trois de leurs membres désignés au scrutin secret.
Article R302-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente section est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités
Article 3
Le préfet, en accord avec le conseil municipal lorsqu'il s'agit de terrains communaux et après avis de la chambre d'agriculture, peut, afin d'éviter une dégradation des pelouses, fixer les nombres maximum de bovins, d'ovins et de caprins susceptibles
Article Annexe
Chefs de service de police municipale. Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Rédacteurs territoriaux. Techniciens territoriaux.
Article 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13
Les officiers municipaux et les notables seront élus pour deux ans, et renouvelés par moitié chaque année. Le fort déterminera ceux qui devront sortir à l'époque de l'élection qui suivra la première.
Article R514-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes : 1° Opérations sur prêts ; 2° Moyens de financement ; 3° Emploi des fonds
Article L2122-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 67
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que
Article R515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 61
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire de
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57
La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
délégation de pouvoirs qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le directeur général, les directeurs ainsi que les directeurs adjoints des services mentionnés à l'article R. 123-49 attribuent les prestations d'aide sociale municipale
Article R511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 96
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511
Article 7
Le classement des emplois de directeur départemental de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Article 15
Les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
Article L551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53
Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques
Article R515-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57
Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du II de l'article
Article L5211-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Page 49 · 3 264 résultats