Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 585 résultats pour « pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les règles d'organisation générale du concours mentionnées au 1° de l'article 7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour
Article R6146-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes.
Article 1
Le corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes comprend deux grades. Les greffiers de chambre assurent le fonctionnement des greffes des chambres auxquels ils sont affectés.
Article R711-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6.
Article Annexe VI
ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ Les chambres d'agriculture. Les associations agréées au titre de l'environnement. Bois Bocage Energie.
Article 12
I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 12-1 et de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés : a) Pour 75 % des emplois à pourvoir, par deux concours externes.
Article 53
Les fonctions de délégué à la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre.
Article 18
des chambres départementales et interdépartementale des cours d'appel précitées, faisant fonction de chambres régionales.
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
missions ; 2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre
Article 1
La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre
Article 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze", dont le siège est situé à Tulle. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Corrèze.
Article L512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79
La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-2 dans la circonscription des chambres départementales et interdépartementales de la région qui ne sont pas parties
Article R131-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
Article R212-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.
Article ANNEXE TABLEAU II
; -de la 3e chambre ; -des 4e et 5e chambres ; -des 6e et 7e chambres. 7° Responsable du secrétariat administratif du chef de service des affaires internationales et européennes. 8° Responsable du secrétariat administratif du service informatique
Article R511-96-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6.
Article 14
Les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 peuvent être attribués, à titre provisoire, à la chambre des notaires.
Article R511-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75
Un exemplaire est déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.
Article L917-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription
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