Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 112 résultats pour « pourvoi contre une décision non encore prononcée (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Article R1435-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions
Article 10
La titularisation de ces élèves attachés intervient au moment de leur nomination dans un établissement, par décision du chef de cet établissement.
Article 231-23
Dans le cas contraire, l'AMF, par décision motivée, refuse de déclarer le projet d'offre conforme et publie sa décision sur son site.
Article L430-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I.
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53
Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée
Article 17
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central.
LEGIARTI000023451753
large Rectiligne peut manquer d'épaisseur Subconcave : manquant d'épaisseur Noix Toujours très rebondie et très épaisse Rebondie et épaisse Légèrement rebondie et encore assez épaisse Peut manquer d'épaisseur Manque nettement d'épaisseur
Article 5
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont recrutés : a) Pour 40 % au moins des emplois à pourvoir par concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé
Article 367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement
Article 5
Trois concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé du travail : 1° Le premier concours est ouvert, pour une proportion de 50 % à 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou
Article 23
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts.
Article 29
Cette preuve est réputée faite, lorsque l'assuré justifie d'une décision de rejet qui lui a été opposée par le service des soins gratuits.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15
Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.
Article 244 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014].
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat ; d) Non-attribution au candidat du logement
Article 7
Au vu des rapports d'évaluation, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide de qualifier ou non le produit.
Article R*424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Article R5531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
Pour l'application de l'article L. 5531-4, les manquements professionnels et les comportements de nature à perturber la vie collective à bord, constitutifs de fautes contre la discipline, sont les suivants : 1° La désobéissance à un ordre concernant
Article 170-09
système sont pertinentes ; c) facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors de l'embarquement et/ou débarquement des passagers ; d) sécurité : les données doivent faire l'objet d'une protection appropriée contre
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