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16 311 résultats pour « préjudice découlant des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ensuite le salarié de sa demande de dommages et intérêts, faute de preuve d'un préjudice.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

chinoises et faisait alors l'objet d'une facture d'un montant réduit, le complément pouvant quant à lui faire l'objet d'une seconde facture au titre de « prestations marketing ».

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c53

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

moral et 20 000 francs en réparation de (son) préjudice matériel (plus d'emploi, vol de blouson), suite à l'agression dont (il a) été l'objet" ; que sa qualité de "témoin" des faits ayant abouti à

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb0a

Cassation

6 janvier 1970

6 janvier 1970

N'ETAIENT PAS DE SIMPLES FAUTES CONTRACTUELLES, MAIS DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE AYANT CAUSE SIMULTANEMENT UN PREJUDICE GENERAL A LA SOCIETE ET UN PREJUDICE PARTICULIER A L'ASSOCIE ; QUE CE PREJUDICE

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

697afb9ecdc6046d471030f9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01029

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En effet, après avoir exclu de la liste des objets placés sous scellés numérotés de 1 à 35 certains biens, qu'ils ont estimé ne pas pouvoir faire l'objet d'une saisie, les juges ont établi, sans insuffisance

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6699449207d408f8d4bec68b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé a fait assigner à comparaître la société PATRIMOINE P.P FAMILLY devant le juge de l’exécution par acte de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5807cdc6046d47f3304b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il fait valoir que le principe du contradictoire a fait l'objet d'une violation puisque le journaliste, auteur de l'article a certes pris attache avec son conseil mais a méconnu les engagements pris.

Source officielle
CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

ANGER, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Par acte du 25 février 2019, la SARLU France Fluides a fait assigner la société Quatris devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de faire constater

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... rend impossible la poursuite de toute relation contractuelle au regard de ses fonctions et de son positionnement en Nouvelle Calédonie ; la faute commise porte préjudice à l’image de la CDC et à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210254

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

ou morale : 4,5/7, * préjudice esthétique : 3/7, * préjudice sexuel : il n'y a pas de préjudice sexuel somatique, mais il existe un préjudice sexuel défini dans l'avis sapiteur avec réticence à l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa04

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Il soutient que : Son père, Alfred X..., inscrit au répertoire des métiers depuis 1946 en qualité d'artisan a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire courant 1965, Me Z... étant désigné

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

660f94e5a40f8b0008cb7209

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] soutient qu'en application de l'article 542 du code de procédure civile l'appel a pour objet de faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement et qu'en l'espèce il n'a aucunement engagé

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd99

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

(toutes causes confondues) subi par Y... découlant directement de l'infraction poursuivie ; " alors, d'une part, qu'en statuant ainsi sans caractériser ni l'existence ni l'importance respective des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

fidélité rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande en divorce pour faute formée par l'épouse ; qu'il résulte de l'articulation des articles 233

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100148

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

pénales, du fait que l'intéressé n'a pas été condamné ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454466.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

subis du fait de son éviction de la procédure ou, à titre subsidiaire, la somme de 8 000 euros hors taxes en réparation du préjudice découlant des frais exposés pour la préparation de son offre, majorées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10199

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[D] ont fait l'objet de modifications depuis sa nomination en qualité de directeur en octobre 2004 et aucun déclassement n'est caractérisé ; que M.

Source officielle
CA

Premier Président

695e0c0b75782d5f060c8ae0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les incidents en détention, elle fait valoir que rien ne permet de faire un lien entre l'agression constatée le 28 juillet 2024 et la nature des faits pour lesquels [F] [U] était incarcéré d'autant

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf14

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Attendu que l'action civile n'appartient, sauf dispositions contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits, objet de la poursuite ; Attendu, d'une part

Source officielle

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