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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
ensuite le salarié de sa demande de dommages et intérêts, faute de preuve d'un préjudice.
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
chinoises et faisait alors l'objet d'une facture d'un montant réduit, le complément pouvant quant à lui faire l'objet d'une seconde facture au titre de « prestations marketing ».
cr
61372613cd58014677422c53
8 septembre 1999
moral et 20 000 francs en réparation de (son) préjudice matériel (plus d'emploi, vol de blouson), suite à l'agression dont (il a) été l'objet" ; que sa qualité de "témoin" des faits ayant abouti à
6079a8bb9ba5988459c4eb0a
6 janvier 1970
N'ETAIENT PAS DE SIMPLES FAUTES CONTRACTUELLES, MAIS DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE AYANT CAUSE SIMULTANEMENT UN PREJUDICE GENERAL A LA SOCIETE ET UN PREJUDICE PARTICULIER A L'ASSOCIE ; QUE CE PREJUDICE
Réparation dét.provisoire
697afb9ecdc6046d471030f9
28 janvier 2026
En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01029
16 septembre 2025
En effet, après avoir exclu de la liste des objets placés sous scellés numérotés de 1 à 35 certains biens, qu'ils ont estimé ne pas pouvoir faire l'objet d'une saisie, les juges ont établi, sans insuffisance
1ère Chambre
6699449207d408f8d4bec68b
18 juillet 2024
Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé a fait assigner à comparaître la société PATRIMOINE P.P FAMILLY devant le juge de l’exécution par acte de
Pôle 1 - Chambre 2
69cf5807cdc6046d47f3304b
2 avril 2026
Il fait valoir que le principe du contradictoire a fait l'objet d'une violation puisque le journaliste, auteur de l'article a certes pris attache avec son conseil mais a méconnu les engagements pris.
3ème chambre
68f31ef947bd0e19a239d44d
17 octobre 2025
ANGER, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Par acte du 25 février 2019, la SARLU France Fluides a fait assigner la société Quatris devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de faire constater
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
B... rend impossible la poursuite de toute relation contractuelle au regard de ses fonctions et de son positionnement en Nouvelle Calédonie ; la faute commise porte préjudice à l’image de la CDC et à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210254
29 mars 2018
ou morale : 4,5/7, * préjudice esthétique : 3/7, * préjudice sexuel : il n'y a pas de préjudice sexuel somatique, mais il existe un préjudice sexuel défini dans l'avis sapiteur avec réticence à l'acte
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa04
24 juillet 2012
Il soutient que : Son père, Alfred X..., inscrit au répertoire des métiers depuis 1946 en qualité d'artisan a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire courant 1965, Me Z... étant désigné
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb7209
4 avril 2024
[O] soutient qu'en application de l'article 542 du code de procédure civile l'appel a pour objet de faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement et qu'en l'espèce il n'a aucunement engagé
6079a8579ba5988459c4cd99
11 juin 1996
(toutes causes confondues) subi par Y... découlant directement de l'infraction poursuivie ; " alors, d'une part, qu'en statuant ainsi sans caractériser ni l'existence ni l'importance respective des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110086
27 janvier 2021
fidélité rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande en divorce pour faute formée par l'épouse ; qu'il résulte de l'articulation des articles 233
ECLI:FR:CCASS:2022:C100148
16 février 2022
pénales, du fait que l'intéressé n'a pas été condamné ; qu'en déboutant M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454466.20211125
25 novembre 2021
subis du fait de son éviction de la procédure ou, à titre subsidiaire, la somme de 8 000 euros hors taxes en réparation du préjudice découlant des frais exposés pour la préparation de son offre, majorées
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10199
2 mars 2022
[D] ont fait l'objet de modifications depuis sa nomination en qualité de directeur en octobre 2004 et aucun déclassement n'est caractérisé ; que M.
Premier Président
695e0c0b75782d5f060c8ae0
6 janvier 2026
Sur les incidents en détention, elle fait valoir que rien ne permet de faire un lien entre l'agression constatée le 28 juillet 2024 et la nature des faits pour lesquels [F] [U] était incarcéré d'autant
6079a85c9ba5988459c4cf14
16 décembre 1992
Attendu que l'action civile n'appartient, sauf dispositions contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits, objet de la poursuite ; Attendu, d'une part
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