avantage découlant de l'octroi de prêts bancaires aux salariés de la [3] par la Caisse du personnel et la [2] (chef 15) et de prêts à la consommation (chef 16) en comparant le taux des prêts bancaires

[Z] [E] s'étant montrée défaillante dans le remboursement des prêts, le Cifraa a prononcé la déchéance du terme des quatre prêts le 22 juin 2009.

, dès l'instant où le prêt n'a pas été l'effet de la libre volonté du prêteur mais n'a été obtenu que grâce à l'emploi de moyens frauduleux ; qu'en se limitant à retenir que les fonds litigieux avaient

à des conditions tarifaires avantageuses ; que ces prêts ne peuvent être considérés comme don ou présent au sens de la loi pénale parce qu'ils ne s'analysent pas comme un procédé fictif destiné à masquer

nette suffisait à elle seule à couvrir l'ensemble du prêt qu'ils avaient sollicité ; que ce patrimoine était constitué d'un appartement F5, d'un garage et d'un galetas, faisant à l'époque l'objet d'un

[L] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes, dans la limite de ses engagements, au titre des cautionnements du prêt de 850 000 euros et du prêt de 140 000 euros, alors

Ce prêt, remboursable in fine au terme de dix années, au taux variable, libellé en euros et converti en francs suisses, était destiné, d'une part, au remboursement par anticipation de prêts immobiliers

dire que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par M.

.; Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué (Toulouse, 5 juillet 1994), qu'après avoir accordé, le 5 mai 1988, un prêt

en Normandie et, d'autre part, au prêt de 1.000.000 de francs consenti le 28 décembre 1999 à M.

(les emprunteurs) un prêt de restructuration stipulant un taux effectif global (TEG) de 8,31 % ; que l'acte authentique de réitération du prêt signé le 18 janvier 2005 a mentionné un TEG de 8,48 %, intégrant

Il appartient au banquier dispensateur de crédit d'informer l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt consenti, et s'agissant d'un prêt avec une clause d'indexation de type "clause de

leurs diverses branches, et réunis : Attendu que M. d'X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de l'EURL "Anne Parfums" fait grief à l'arrêt d'avoir dit non vicié par dol le consentement au prêt

et délais de notification des refus de prêt ; qu'en retenant, pour réputer la condition accomplie, que la défaillance de la condition, imputable à M.

de 2 259 953,84 euros, versé à hauteur de 35 000 euros, le 14 janvier 2011, et de 2 224 853,84 euros, le 11 février 2011 ; que, ce prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a, les 28 février et 15

X... a souscrit un prêt de 150 000 francs auprès de la société Crédit général industriel (CGI) ; que la CGI, ayant soutenu que le prêt avait été également consenti à l'épouse de M.

En appel, elle a ajouté à sa demande principale, fondée sur l'existence d'un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

et Mme Q... ont signé avec la société Atlanti concept un contrat intitulé « délégation de mission » en vue de la construction d'une maison sur un terrain à acquérir ; qu'ils ont souscrit une offre de prêt

civile et 1134 du Code civil, son assignation qui avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande visant à faire déclarer la demande en paiement de la banque mal fondée car reposant sur des prêts

-B..., a violé les articles L. 137-2 et L. 314-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte du 9 octobre 2007 prévoit, à sa page 7, § remboursement au terme du prêt, que « le prêt, objet de la présente