premier lieu, de déterminer si la communauté visée par la plainte de la partie civile correspond à l'une de celles qui sont définies par les articles 33, alinéa 3, et 24, alinéa 8, de la loi sur la presse

en cas de condamnation du chef du délit de travail dissimulé ; qu'en ordonnant l'affichage de sa décision dans le hall d'entrée des locaux de l'Urssaf de Bourgogne ainsi que sa publication dans la presse

fins de la poursuite, au motif que le groupe des "Français blancs dits de souche" n'était pas un groupe de personnes protégé au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un journal, dont la qualité n'équivaut pas à celle de chef de l'entreprise de presse

Philippe C..., exclusive de la bonne foi alléguée, puisque l'interviewé n'a aucunement prêté à ce dernier la prise d'amphétamines à titre très exceptionnel, l'échange « Même les B..., C..., D..., que vous

de l'époque concernant la prise de participation du groupe André dans les sociétés Kookoo et Kookaï ; que, force est de constater que lesdits articles ne mentionnent nullement l'acquisition de l'ensemble

Pour dire irrecevable l'exception de nullité de la délibération du conseil municipal prise pour l'application de l'article 48, 1°, précité, l'arrêt énonce que l'exception apportée en matière de presse

[D], en raison des propos suivants, tenus à l'occasion de la conférence de presse du 28 avril 2017, reproduits dans un article de presse du journal [1] des 29 avril-1er mai 2017, sous le titre « Assassinat

additionnelles qui ne sont pas prises en compte dans le décompte du temps de travail modulé ; qu'en jugeant que les prestations additionnelles devaient au contraire être incluses dans le décompte du temps

à la victime d'un accident, prestations qui ont un caractère complémentaire et n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985; qu'en imputant les prestations versées par

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2015), que, par lettre du 26 août 2011, l'association [...], (l'association), réseau de santé qui a pour objet l'amélioration de la prise

Aquacorp certaines sommes en remboursement du coût de l'intervention de la société SOA et des frais exposés par la société Aquacorp, alors : « 1°/ que le maître de l'ouvrage ne doit paiement des prestations

Sur ce : L'annulation emporte pour l'emprunteur, hors le cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital

) ; qu'aucune échéance n'ayant été payée, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné en paiement les emprunteurs, lesquels ont sollicité l'annulation du contrat de crédit et la privation de

les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise

X... au titre du mandat étaient distinctes de celles qui lui étaient confiées au titre du contrat de services, que les prestations réalisées par la société de conseil avaient été facturées à la société

Y... a emprunté une somme de 300 000 francs auprès de divers prêteurs privés et de la Compagnie générale de financements immobiliers (Cogéfimo), avec une promesse de rachat de la créance par la banque

lui avait fait signer le 6 septembre 1991, aux termes duquel il déclarait être parfaitement "averti des mécanismes relatifs au fonctionnement du MONEP et des conséquences financières des positions prises