AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Les majorations des heures effectuées les dimanches et jours fériés ont été inversées, dans son tableau l'appelant ne fait pas de rapprochement entre les heures effectuées et les heures déjà payées.

travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi. * Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées

des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties dans la mesure où ce texte prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail (ancien article L 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

», Alors d'une part que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties en sorte que le juge ne peut rejeter une demande en paiement en se fondant sur l'insuffisance

le paiement du salaire ; Que selon le second, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

DISCUSSION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L 212. 1. 1 devenu art. 3171. 4 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige, la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe

des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne

mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une

Le 18 avril 2011, Madame [I] épouse [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires depuis mai 2006.

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi. * Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi. * Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées

MOTIVATION - Sur les heures supplémentaires S'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

par semaine du lundi au vendredi de 11 heures à 15 heures ; que s'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Sur ce point également, le jugement sera dès lors confirmé " (arrêt p. 12 et 13), ALORS, D'UNE PART, QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de