Codes de loi français

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

La prime peut être attribuée : Soit à une personne physique sur présentation d'un double d'une facture acquittée au cours du premier semestre 1979 et relative à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel, ou à la quote-part de cette personne dans

Article 1

Une prime d'administration est attribuée aux présidents d'universités et d'instituts nationaux polytechniques, aux chefs d'établissements publics expérimentaux institués sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation

Article Annexe, art. 28

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrices de sujétions particulières sont instituées par les établissements

Article 1

Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret.

Article 2 bis

Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (“mandataire de gestion administrative”) ou pour percevoir la prime pour son compte (“mandataire de perception de

Article 10-1

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux

Article 1

Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par

Article 2

Pour pouvoir bénéficier de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans des écoles nationales supérieures

Article 3

Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles.

LEGIARTI000023003649

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT Direction départementale de l'Hérault,

Article L845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 83

L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.

Article 1

du 9 janvier 1986 susvisée et, d'autre part, des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou détachés dans l'un de ces corps ou sur un emploi fonctionnel, relevant des décrets du 2 août 2005 et du 9 mai 2012 susvisés, perçoivent une prime

Article Annexe 1

Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c € / kWh. 3.

Article 2

La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Article 2

Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance au contrat visé à l'article 1er et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat .

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période

Article 292 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés