clause de non garantie des risques non déclarés ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que «l'indemnité d'assurance versée à la victime ayant pour contrepartie et pour mesure le paiement d'une prime

B..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) Vie jusqu'au 30 septembre 1983, a assigné cette compagnie, le 2 avril 1990, en paiement d'une somme d'argent

pas le même objet que la prime d'ancienneté prévue par l'avenant du 24 avril 1974 à la convention collective nationale des industries des carrières et matériaux et que les deux primes devaient se cumuler

La retenue sur les primes annuelles versées en fonction de la présence sur l'année sera calculée selon la méthode de la société Air France ramenée sur une journée : - PUA 2007 = 1 200 euros / 360 jours

de nature à signifier qu'il conservait une prime attachée aux fonctions dans un poste opérationnel, qui n'a jamais été contractuelle ; que la nouvelle grille de prime du BRH du 2 juillet 2004 élargie à

d'itinérance, il faut être chargé d'une fonction d'accueil et être itinérant ; que [l'agent] allègue qu'elle bénéficierait d'une telle prime, car sa fonction exercée présente un aspect technique et qu'elle

des prestations complémentaires offertes par sa mutuelle durant son congé ; qu'en effet, la souscription à la garantie de maintien des primes et indemnités des fonctions publiques territoriale et de l'Etat

qui existent dans le contrat et sont maintenues dans l'avenant ; Attendu, cependant, que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises

décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoyait le versement au titre de chaque exercice d'une prime

d'ancienneté ; qu'il résulte de l'article 23 susvisé que les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté selon des pourcentages calculés en fonction de l'ancienneté dans

A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur du centre financier de Toulouse par laquelle il lui a été refusé le versement de la prime de chargé

forfaitaire correspondant aux fonctions qu'il exerce, ainsi que la prime modulable au taux moyen ; 2°) d'ordonner le paiement du rappel qui lui est dû pour la période du 19 septembre 2005 au 27 mars 2006

attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que la commission paritaire d'interprétation avait laissé toute latitude aux entreprises pour préciser les modalités d'attribution et de répartition de la prime

collective a été adoptée le 12 juillet 2006, cette dernière ne modifiant que la convention nationale et non l'accord départemental du 12 décembre 1968 ; qu'il souligne que cet accord prévoit un calcul de la prime

ou des considérations d'intérêt général liées au fonctionnement même du service public ; Considérant que le décret du 26 novembre 2004 porte attribution d'une indemnité dite pour mission exclusive aux

X... en tant qu'elles concernaient la perte des primes afférentes à ses fonctions au bureau des élections et de la rémunération d'heures supplémentaires, le jugement attaqué a rejeté au fond cette partie

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M.

seul courrier de l'employeur faisant référence à l'intitulé "13e mois", sans constater, en l'état de la contestation élevée à cet égard par la société demanderesse qui soutenait que le montant de ces primes

Sur la modification unilatérale du contrat de travail Mme [F] argue que l'employeur, en cessant de lui verser à partir de juin 2020 la prime dite « différentiel de fonction » ou « différentiel emploi

contrat de travail, le montant réel de cette prime est déterminé en fonction du niveau de réalisation des objectifs collectifs et personnels de la salariée qui lui seront fixés par sa hiérarchie, conformément