Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et

; Mais attendu que l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales n'exige pas que la demande soit présentée dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre chargé de l'économie ; que le moyen

Liliane, divorcée X..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), prise en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Infigest, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mai 1993 par le président

ne s'était pas déjà prononcée sur ledit taux et si dès lors il n'appartenait pas aux agents des douanes de suivre les principes posés par l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision

autorisation doit comporter tous les éléments d information en possession de l Administration de nature à justifier la visite, qu'il ressort de l étude de la requête présentée par l Administration fiscale

[A] [Z] [X] [K] [B] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat S.A.S. [1] prise en son établissement

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a relevé des mesures

; Sur la prise en compte au passif des plus-values latentes : La société soutient que l'évaluation de la valeur vénale des titres retenue par l'administration fiscale ne tient pas compte au passif de

le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

receveur-percepteur des Finances et du trésorier principal de Nîmes Sud, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

Y... avait spécifié à Mme Z... de ne rien expédier à l'administration fiscale avant qu'il ne contrôle leur dossier de travail, et particulièrement la liasse fiscale; que, par lettre du 6 mai 1992, la société

qui a été repris par l'administration fiscale faute de dépôt auprès d'EDF d'une demande de raccordement au 31 décembre 2010", motifs pris que la "condition du raccordement au réseau public d'EDF est considérée

X... n'aurait pas renoncé à céder ses titres s'il avait connu la fiscalité applicable, la cour d'appel a considéré qu'il avait pris l'engagement d'acquérir 60 % des parts de la SCI de Bethemont seulement

chargée de la direction nationale des enquêtes fiscales, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Van Vet, les conclusions de M.

, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mlle Simone X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société