cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Elle ne conteste pas les demandes en leur principe, mais propose d’apurer sa dette par mensualités de 450 €.

trouve pas irrémédiablement compromise, de sorte qu'il convient de ressaisir la Commission de Surendettement afin d'éviter la procédure de rétablissement personnel susceptible d'entraîner, en raison du principe

était responsable de diverses carences dans la conception et le contrôle des travaux affectés de désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tranché de contestation sérieuse, a pu retenir l'existence d'un principe

des redressements fiscaux intervenus après le partage pour l'impôt sur les revenus communs des années 1977 à 1980 ; Attendu que, pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'en principe

de ladite créance, de sorte que méconnaît les dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cet arrêt du 12 mars 1987 n'avait pas autorité de chose jugée quant au principe

Sur la remise de dette : 2.

2015 que le principe même de la dette fiscale de la société Visiocom au titre de la TVS a été définitivement consacré ; qu'en énonçant que le défaut de provision d'un tel passif fiscal avant l'année 2014

% et à un montant de 200000euros, et que la société Alstom a encore renoncé de manière non équivoque au principe de compensation entre dettes connexes dans sa déclaration de créance, en appliquant la

en présence, excepté dans certaines hypothèses particulières notamment lorsqu'une dette a pour cause des aliments déclarés insaisissables, que tel n'est pas le cas de la prestation compensatoire versée

rappelé ; qu'il convient tout d'abord de souligner que les différents courriers échangés entre la Caisse et le notaire chargé de la succession ou le conseil des consorts Y... ne portent pas sur le principe

Par conséquent, ses conclusions tendant à contester le principe même de la dette de prime d’activité qui lui est réclamée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions

AUCUNE CONTREPARTIE A PROPOSER A LA MAISON AUBERT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL QUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION SOLIDAIRE AU REGARD DU CREANCIER SE REGLE PAR LES PRINCIPES

l'acte litigieux, une connaissance toute particulière de la situation obérée des emprunteurs et, partant, du principe de sa propre dette ; qu'au surplus, la faute de la banque, qui peut être invoquée

Le tribunal constate qu’en sollicitant une remise de dette, Monsieur [A] a reconnu le principe même de la dette.

Philippe X..., conscient du principe certain de ses dettes, avait mis à disposition les fonds par lesquels son fils M.

Il soutient que : - l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; - en application de l'article 768 du code