AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501428_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A soutient que l'usage de la voiture est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle et que la situation de son épouse qui est titulaire d'une carte mobilité inclusion nécessite qu'il puisse
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juge unique (2)
DTA_2308926_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage
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