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11 231 résultats pour « priorite d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501428_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A soutient que l'usage de la voiture est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle et que la situation de son épouse qui est titulaire d'une carte mobilité inclusion nécessite qu'il puisse

Source officielle

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TA

juge unique (2)

DTA_2308926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214914_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui a uniquement délivré une carte mobilité inclusion(CMI) mention " priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbcd

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Les parties conviennent de la création d'un usage à cet égard.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308673

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

ou de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas des véhicules terrestres hors d'usage, les installations dont la surface est égale ou supérieure à 30 000 m2 relèvent du régime de l'autorisation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5588361df277dc598c1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de l'article 700 du CPC Et aux entiers dépens - condamner l'Association FAIRE ESS 11 aux entiers dépens Elle fait valoir que : - aucun des critères cumulatifs permettant de recourir à un CDD d'usage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01850_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le ou les préfets établissent un document indiquant les seuils prévus d'alerte, les mesures correspondantes et les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01457

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

du dispositif loué privait le contrat de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que n'est pas contraire

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'usage modifié de la marque telle que déposée En application de l’article L714-5 3° du code de la propriété intellectuelle l’usage d’une marque sous une forme modifiée vaut usage du signe déposé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102199_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

, ni pour effet, d'interdire à l'administration de mettre des téléservices à la disposition des usagers pour les démarches administratives qui sont exclues de ce droit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00096

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

la demande de brevet, au terme d'une "activité inventive autonome" ; que toutefois, un produit ne requiert une telle "activité inventive autonome" que dans l'hypothèse où, à la date de dépôt ou de priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca7

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

X... parle dans ses écritures, reprises oralement, " d'un véhicule de service ", de plus à usage strictement professionnel.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005177

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

A, au motif que la parcelle du demandeur se trouvait en zone NC du POS de la commune, où seules pouvaient être autorisées des constructions à usage agricole ; que M.

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448df

Cassation

16 février 1982

16 février 1982

TRANSPORTEE DANS CETTE VERANDA DEVENUE LOCAL PRINCIPAL, LES LOCAUX ANCIENS N'ETANT PLUS QUE DES ANNEXES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL ETAIT NOTAMMENT A USAGE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03767_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

règlement du plan local d’urbanisme de la commune applicables aux zones agricoles « A », qui n’autorise pas la construction d’annexes, qui ne constituent notamment pas des extensions de constructions à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204587_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Cette situation rend nécessaire d'appliquer des critères de vulnérabilité pour prioriser les entrées dans le dispositif. 8. Il résulte également de l'instruction que si M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163e57f578519f70b5eb850

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

CIE AIG EUROPE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 04 MAI 2010 APPELANT : Monsieur [I] [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] (LOUISIANE -USA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303694_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89484

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Elle soutient enfin que l'employeur n'a pas respecté sa priorité de réembauchage, alors qu'il ne produit pas son livre d'entrées et de sorties du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79b

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

- les postes de plaquistes, ne lui ont pas été proposés dans le cadre de la priorité de réembauchage.

Source officielle