PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la régularité formelle de la procédure de licenciement de Monsieur X..., et de l'avoir débouté en conséquence

Mme C... soutient que : - le département de la Manche a commis une faute en ne mettant pas en œuvre la procédure de licenciement prévue à l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles

par le juge, aucun fait antérieur de plus de deux mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ne pouvant à lui seul donner lieu à une telle sanction ; qu'en se bornant à retenir comme cause

X..., point de départ du délai de deux mois imparti pour la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas relevé d'élément précis établissant que cette procédure avait

Par jugement en date du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Niort a : - dit que la procédure de licenciement avait été respectée et que le licenciement de M.

..les sommes suivantes : -997, 78 euros à titre de rappel de salaire, -97, 79 euros à titre de congés payés afférents à ce rappel de salaire, -1500 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure

, DIRE ET JUGER que la SCP BONETTO-MAITRE-CAPRA a respecté la procédure de licenciement, DIRE ET JUGER en outre que Madame [K] ne justifie d'aucun préjudice, DEBOUTER en conséquence Madame

Ces décisions démontrent que l'employeur n'a pas respecté les procédures applicables à la réunion et consultation du comité d'établissement et que les faits à l'origine de la procédure de licenciement

, NE POUVAIT DENIER L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DES DISPOSITIONS LEGALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PENDANT LA PROCEDURE

grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 30 juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2019) et les productions, M.

la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à énoncer que la personne signataire de la lettre de licenciement avait reçu délégation de pouvoir pour conduire la procédure de licenciement, sans préciser

termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, invitée par la cour d'appel à présenter ses observations sur le moyen tiré de la tardiveté de l'engagement de la procédure

d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner en référé sa réintégration, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ne peut être contesté que la désignation était antérieure à la mise en oeuvre de la procédure

civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt

ELUE AU 1ER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DE PERSONNEL DE LA SOCIETE DOC FRANCOIS QU'AURAIT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1980, AU MOTIF QU'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE CETTE SALARIEE

de son employeur par courrier signifié le 20 août 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

, alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé