péremptoire, pour considérer que ces derniers ne pouvaient utilement prétendre que la Banque de Savoie avait soutenu la société Infini-Tex, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... et la SCI Loc Hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

Y... était insolvable au moment de l'acte de vente litigieux ; que pour autant, le créancier n'a pas à démontrer une insolvabilité réelle de son débiteur mais seulement une insolvabilité apparente or Mme

ENGAGEMENT DE CAUTION LE 28 AOUT 1964, DATE A LAQUELLE LES SOCIETES SNTP ET SIMPLAST, CAUTIONNEES, ETAIENT DEBITRICES " D'UNE SOMME D'ENVIRON 235000 FRANCS ", A L'EGARD DE LA SOCIETE CUERCQ, DETTE QUE LA PROCEDURE

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

valeur suffisante pour lui permettre d'obtenir son paiement ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir pris pour date à laquelle la SA Sodecco devait rapporter la preuve de l'insolvabilité

Le juge des référés ne peut donc, à ce stade de la procédure, déterminer si les délais sont entrés dans le champ contractuel.

d'appel de Versailles a confirmé, le 23 novembre 2000, le jugement ayant prononcé la relaxe de Mme X... poursuivie sur le fondement de l'article 314-7 du Code pénal, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité

    La déclaration d’insolvabilité ( stato di dissesto ) d’une collectivité locale et la procédure de redressement qui s’ensuit correspondent pour l’essentiel à une procédure de faillite ordinaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[S] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné conjointement

seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Y... n'est pas due à son propre fait mais à une disposition législative ; que dès lors, en le condamnant à des dommages-intérêts pour procédure abusive aux motifs qu'il a organisé son insolvabilité, quand

S'agissant de la condition d'insolvabilité du débiteur, il sera rappelé qu'en application de l'article 1167 du code civil, si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente

[K] [X], conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.