En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, la convention en vigueur est prorogée par avenant jusqu'à conclusion de la nouvelle convention.

Article 2

—

sauf pour les corps suivants : a) Attachés d'administration de l'Etat ; b) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; c) Médecins de l'éducation nationale. 4° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire ; 5° Prorogation

Article ANNEXE I

—

L’éco-organisme élabore un bilan à l’issue des trois ans qu’il présente à l’autorité administrative qui jugera utile la prorogation de cette possibilité de cofinancement.

Article 57

—

de sûreté ; 25° Le fait pour les personnes mentionnées à l'alinéa précédent de fournir sciemment des renseignements inexacts à l'occasion des procédures d'examen ou des visites préalables à l'approbation du plan de sûreté ou à la délivrance, à la prorogation

LEGIARTI000049821442

—

Pour la CGT Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au

LEGIARTI000039445554

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Code de l'aviation civile Délivrance, prorogation ou renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications prévus à l'article L. 410-1 du code de l'aviation

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Ce délai peut, sur demande motivée présentée par l'organisme au plus tard un mois avant son expiration, être prorogé de six mois ; 10° Pour le suivi en service de certains produits et équipements à risques, l'organisme assure une couverture minimale du

Article 93

—

d'aménagement foncier et d'établissement rural qui doivent se regrouper pour adapter leur zone d'action aux limites territoriales des régions fixées par l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ou qui sont mentionnées à l'alinéa précédent, sont prorogés

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

Si le délai imparti pour effectuer la déclaration sociale nominative expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Article L5211-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

. – Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.

Article 44

—

Les autorisations arrivant à échéance dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au A du présent II sont prorogées pour une durée de trois mois. C.

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

Elle intervient en raison de la survenance de l'une des causes suivantes : 1° L'expiration de la durée de vie pour lequel le FIA a été constitué, sauf prorogation ; 2° La dissolution anticipée décidée par les associés du FIA sous forme de société ou,

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail, ou porte gravement atteinte aux biens, le directeur de l'établissement ou du service peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un mois (échéance, qui est prorogée

Article L5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code général des collectivités territoriales

Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Article 5 La durée de la société est de (4) années, à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts.

LEGIARTI000050986431

—

des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement Articles L. 211-2 et L. 212-2-2 4 mois à compter de la réception du dossier complet Reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre Article R. 214-18-1 3 mois Prorogation

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

par l'engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger

Article 1

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prescription des créances à l'égard de l'Etat ; Les lois des 12 août 1870 et 5 août 1914, article 3, sur le cours légal et le cours forcé du billet de la Banque de France ; Les lois des 23 décembre 1904, 13 juillet 1905, 29 octobre 1909 sur les prorogations

Article Annexe

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Article 5 Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit du 13 novembre 1980.

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