X... et permettant de déterminer un rapport moyen entre, d'une part, le montant des travaux de prothèse augmenté des achats de fournitures dentaires et des frais pharmaceutiques et, d'autre part, le montant

X..., reconnu travailleur handicapé par la COTOREP, salarié du centre départemental de travail protégé et d'hébergement (CEDEPTH) depuis le 3 septembre 1993, a déclaré le 21 octobre 1998 une maladie professionnelle

Date de cessation totale de l'activité : 11/03/2019", la cour d'appel a dénaturé par omission l'extrait du registre du commerce et des sociétés versé aux débats, mis à jour au 23 octobre 2020, et a violé

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans protestation

Bonacchi, société de droit italien dont le siège social est Viale Pratese 79, 50019 Sesto Fiorentino (Province de Florence), (Italie), 5 / de la société La X... Olympia, dont le siège est ...

qu'il lui avait fournies alors, selon le moyen, que si, en tant que fournisseur d'une prothèse, le chirurgien-dentiste, tenu d'une obligation de résultat, doit délivrer un appareil sans défaut, il n'est

la lettre du 16 décembre 2005 en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que la promesse de porte-fort peut-être expresse ou tacite ; qu'en écartant

ont été transférés au sein de la société SMI qui avait déjà sa représentation du personnel, que la société BBC s'est retrouvée entièrement dissoute ; qu'il s'ensuit que les mandats des salariés protégés

[M], fait la démonstration d'un dommage subi par ce dernier après la rupture du matériel prothétique ; que, sur le défaut, la société ZIMMER conteste toute défectuosité de la prothèse et fait grief au

SCI Horizon 92 et en expulsion de cette dernière ; Attendu que la SCI Horizon 92 fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne doit pas dénaturer

Elle produit enfin le détail du remboursement des soins - sur la période où elle séjournait en Roumanie -qui lui a été accordé le 24 juillet 2023.

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NAVARRO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 septembre 1997, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire

refusant ainsi de rechercher si l'absence de paiement effectif du moindre salaire depuis l'origine du prétendu contrat de travail, corroborée par l'absence de cotisations sociales et l'absence de protestation

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, - les conclusions de M.

Attendu que Mme Z... a été placée sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes du 22 juin 1999, l'association tutélaire des personnes protégées

FAITS ET PROCÉDURE A compter du 14 février 2014 , le docteur [D] [E], médecin stomatologue au sein de la collectivité territoriale de [Localité 1], a pratiqué divers soins et travaux dentaires sur la

nouveau contrat et qu'il était libre de tout engagement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'association Le Mans union club avait, de manière injustifiée, rompu la promesse

immobilier, à louer les locaux litigieux à la SNC Quillery avec un bail de 3, 6, 9 ans, que les parties avaient eu l'intention de se soumettre à la législation des baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé

d'un revêtement prothétique esthétique ; que selon son évaluation, le coût d'acquisition de ces prothèses est de l'ordre pour le Power Knee ou équivalent entre 60 000 et 70 000 euros ; que pour les prothèses

et de soins dentaires, sans répondre aux conclusions soutenant que le coût et le rythme des renouvellements futurs de prothèse étaient hypothétiques, et que seul leur remboursement sur justificatifs était