et des degrés de développement professionnel, que l'accès au niveau par la formation initiale ou formation continue, ou expérience professionnelle validée, est identique selon qu'il s'agit du niveau 6

professionnelle est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite dans les disciplines demandées sur la liste des experts près la cour d'appel.

professionnelle insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées sur la liste des experts près la cour d'appel.

professionnelle de la candidate sont insuffisants au regard du niveau de qualification requis, d'autre part, les besoins des juridictions du ressort dans les rubriques considérées sont satisfaits

Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de qualifications

professionnelle et les travaux de la candidate sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées.

et des fonctions de celui-ci, est limitée dans le temps et dans l'espace de manière à permettre au cocontractant d'exercer une activité correspondant à sa qualification ainsi qu'à son expérience professionnelle

professionnelle et les travaux du candidat dans les domaines considérés sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par contrat de qualification d'avril 1990 à mai 1991, puis par contrat

A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne présente pas l'expérience professionnelle et la qualification suffisante

professionnelle suffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite et que les besoins dans les rubriques visées sont suffisamment satisfaits.

et de l'expérience professionnelle des candidats. 7.

[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience professionnelle et de qualifications justifiées par le candidat

Par décision du 6 novembre 2020, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans les spécialités demandées

Il appartient alors à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi

Vu : - le code du sport ; - le décret n°2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des

au regard de la date d'obtention de ses diplômes ou de ses qualifications.

le domaine technique étaient inadaptés aux spécialités demandées d'interprétariat et traduction en langue anglaise et les besoins des juridictions du ressort satisfaits dans ces rubriques, - son expérience

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de modification de classification, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son expérience professionnelle et ses travaux dans la technique de l'ensemble