Y..., responsable du préjudice causé à la société MDV par les détournements dont elle a été déclarée coupable et l'a, en conséquence, condamnée à payer à la société civile professionnelle Z... ès-qualités

E..., ès qualités, a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif les dirigeants successifs de la société, la SCI de Baly intervenant à titre accessoire en qualité de contrôleur ; Sur le premier

personnellement assigné, avait néanmoins bénéficié d'un temps suffisant pour préparer sa défense quelles que soient les conditions de sa citation au prétexte que la qualité de l'intervention du conseil

de connexité entre les infractions de droit commun et les infractions fiscales, les actes interruptifs de prescription, accomplis dans le cadre de la procédure de droit commun, interrompent la prescription

mais également par des cadres de la société ou par des partenaires de celle-ci et par des associés, font apparaître A... comme dirigeant de fait d'Unifrex ; "qu'il n'est pas nécessaire que pour qu'il

l'élevage et de l'agriculture, chargé de la gestion des aides communautaires accordées dans le cadre de la politique agricole commune, les restitutions auxquelles l'exportation de la viande ouvrait droit

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour tromperies sur les qualités de la marchandise vendue

[U] [C], aux droits duquel vient la société [U] [C] et associés, en qualité de mandataire successoral de [J] [I], alors « qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Vanessa Y..., domiciliée [...]                            , agissant en qualité

U..., privant la dirigeant de droit de tout pouvoir d'initiative concernant la gestion de la société ; que la cour d'appel a ainsi privé son arrêt de base légale ; "5°) alors que les juges peuvent retenir

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri X... à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs qu'"en ce qui concerne le paiement des prestations de services sans facture qui lui est reproché en sa qualité

à l'employeur qui avait manqué à son obligation prévue à l'article L. 122-48 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir fait droit

[W] [IO], domicilié [Adresse 15], en son nom personnel et en qualité de président directeur général de la société les Aulnes, tous trois pris en qualité d'ayant-droit de [CS] [H], co-gérante de Gercap

que le seul fait pour un associé de se présenter comme responsable ou dirigeant de la société ne peut lui conférer la qualité de gérant de fait ; que la gestion de fait ne peut être retenue que si l'intéressé

(arrêt précité) que l'utilisation du droit de marque par le titulaire pour s'opposer à la commercialisation des produits reconditionnés sous cette marque contribuerait à cloisonner artificiellement les

X... ne justifiait pas avoir été dessaisi de ses fonctions de dirigeant de droit de la société Martinaud Messageries, ni que la société Transcap Logistique ait été, en fait, la dirigeante exclusive de

X..., dirigeant des deux sociétés, et, par une décision distincte, l'a condamné au paiement des dettes sociales ; que M.

de dirigeant de fait doit être comprise dans l'acte de saisine du juge répressif ; qu'en qualifiant Pierre X... de dirigeant de fait de la société SA Dalsouple et en lui reprochant, en raison de cette

X..., en tant que seul et unique dirigeant de droit de la société civile immobilière Dame de l'Est a, à ce titre, saisi la juridiction consulaire ; que M.

Pierre A..., pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme Z... , sus-désignée, demeurant en cette qualité ... (Morbihan), 3 ) de M.