porté à la connaissance de l'organisme national compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

L'élaboration du plan de redressement tient compte de la situation particulière du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation faisant l'objet de ce plan.

Article 11

—

Les dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité, après examen des possibilités de cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire

Article D6262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6262-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement

Article D6362-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72

Code général des collectivités territoriales

La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6362-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92

Code des assurances

l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement

Article R243-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

Lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant et lorsque le revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales après leur redressement par les organismes effectuant le recouvrement diffère des éléments qui ont été

Article D352-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur

Article L1612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice

Article R626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11

Code de commerce

-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Code des transports

L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits

Article 1

—

° 1 Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article Annexe 4

—

Redressement station assise (RSA) Facteur : force du tronc (endurance musculaire abdominale). Description du test : effectuer, en une demi-minute, un nombre maximum de redressements en position assise. Instructions pour le candidat : 3.

Article 2

—

Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14

Code rural (nouveau)

2022-890 du 14 juin 2022 R. 351-6-4 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 351-7 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 351-8 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement

LEGIARTI000045424062

—

judiciaire de Cayenne Ressort du tribunal administratif de la Guyane Tribunal judiciaire de Fort-de-France Ressort du tribunal administratif de la Martinique Tribunal judiciaire de Limoges Ressort du tribunal administratif de Limoges Tribunal judiciaire

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