Vianney Y... en partage de la succession ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n

/Q... à avoir bénéficié de donations de la part de ses parents. En ne réclamant pas pendant de longues années le paiement d'une rente conçue en complément de retraite (M...

donation par préciput à leur fils Michel d'un domaine agricole comprenant les deux propriétés objet de la donation-partage de 1949 augmentées de parcelles acquises depuis par le couple, puis ont formé

Selon acte notarié du 8 août 2009 madame [X] a donné à monsieur [N] [J], hors part successorale, la nue-propriété d'un bien immobilier sis à [Adresse 5] évalué à cette date à la somme de 16.000 euros.

Par acte notarié du 6 juillet 1988, M. Z... a fait donation entre vifs à son épouse de tous les biens mobiliers et immobiliers composant sa succession.

I) Sur l'interdiction d'aliéner stipulée dans l'acte de donation-partage du 25 janvier 1996 : L'acte de donation-partage reçu le 25 janvier 1996 par Maître [A] [LK] Notaire à [Localité 31] et valant

X... et qu'une telle donation aurait été au surplus soumise à réduction ; Que la cession de la nue-propriété de parts sociales, consacrée aux termes d'un acte sous seing privé qui ne nécessitait aucune

le projet de partage établi par ses soins d'autres part les courriers de Mme Florence X... et de l'avocat de celle-ci, lequel a précisé au notaire par télécopie du 30 juin ne pouvoir lui faire parvenir

[F] [G] et de Mme [WH] [XE] veuve [G] : de la donation consentie par ces derniers, par acte notarié du 9 avril 2022, à Mme [C] [G] veuve [J] de la toute propriété d'une parcelle de terrain, en partie

L'acte précisait que 'la donation est faite pour partie en avancement d'hoirie et pour partie par preciput hors part.

conjointe de sa part » la cour d'appel a violé l'article 1422 du code civil ; 2°/ qu'à considérer qu'il s'agisse de donations afférentes à des gains et salaires dont l&apos

consenties par actes notariés du 21 février 2006 et du 3 juin 1995 ; - rejeté toute autre demande ; - dit les dépens frais privilégiés de partage.

un acte de partage est intervenu le 26 octobre 1989 portant notamment sur un premier lot, comprenant une parcelle ZP n° 21, attribué indivisément à Mme Y... pour une part en pleine propriété, pour une

réduction de la manière suivante: réduite, voire nulle en 1986, avant une reprise effective à partir de 1988 jusqu'au décès de son mari ; Au surplus, dès lors que les autres immeubles censés avoir

et actes subséquents, de prononcer la réduction des donations partage reçues le 20 septembre 1994 et 6 mars 1997 par la scp LAHAUSSOIS PORGE BERTHIER BITBOL , d'ordonner qu'il soit rétabli dans ses droits

Suivant acte authentique reçu le 22 janvier 2000 et rectifié par acte du 28 décembre 2000 par Me [D], [B] [V] [C] a fait donation en avance de part successorale à sa fille Mme [K] [V] : de la nue-propriété

donation par préciput et hors part consentie par [H] [X] et [R] [O] à [S] [DB], par acte de Me [U], notaire à [Localité 5], du 26 décembre 1981, pour le montant fixé par l'expert judiciaire à 78 200 €

à Mme Y..., ayant opté pour 1 / 4 des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, Mme B... a contesté la validité du testament et soutenu, notamment, que son père avait consenti des donations

Il avait fait, par un acte reçu le 16 décembre 2004 par Maître [T], notaire à Nantes, donation, hors part successorale, à Monsieur [U] [J] d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre pour l'avoir

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre à aucune part.