Cette décision a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse par ordonnance du 17 juillet 2023 à la suite de laquelle M.

2026R00154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00154 N° MINUTE : 2026R00189 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

[H] la somme de 16 000 euros à titre de provision.

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la S.A.S MSE GROUP demande à la juridiction du premier président de : - arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance

non équivoque de l'identité des deux sociétés civiles ou de la qualité de titulaire du lot de copropriété 202 de la société immatriculée au Luxembourg, étant de surcroît rappelé que l'ordonnance de référé

En outre, ils se sont vu délivrer, conformément à l’ordonnance précitée du 28 avril 2025 du juge des référés, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la date d’édiction des arrêtés attaqués

1] [Localité 1] Non comparante représentée par Me Diane BOTTE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Christelle BRAULT, avocate au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé

suivant : Sur les pourvois n° F 99-40.950, H 99-40.951, G 99-40.952 formés par la société Transpost Midi-Pyrénées, dont le siège est Centre de gros, ..., en cassation de trois ordonnances de référé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé

F..., représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) d’admettre provisoirement M.

H..., représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) d’admettre provisoirement Mme D... à l’aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

et de condamner la SA AXA FRANCE IARD avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 9 259,50 €, avant déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

B D et Mme A C, représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre provisoirement M.

par la société Scapest depuis le 3 octobre 1983, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié le 10 septembre 1998 ; qu'il a saisi la formation de référés

Se plaignant de l'apparition de fissures, le maître de l'ouvrage a assigné les intervenants à l'opération de construction en référé-expertise. 5.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986) statuant sur appel d'une ordonnance de référé et

excessif, le juge des référés ne peut allouer une provision, à valoir sur le montant de la clause pénale, dès lors qu'il ne dispose pas du pouvoir, que seul le juge du fond détient, de modérer la clause

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 19 juin 1992) statuant en matière de référé

même équipe de nuit, quand, en janvier 1996, une nouvelle répartition des équipes de nuit modifiant leur affectation a été décidée par l'employeur ; que les intéressées ont saisi la formation de référé