Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci (article L7322

annuellement un nombre d'enquêtes ou de travaux suffisant pour leur permettre de percevoir une rémunération minimum de la moitié du salaire brut de l'année précédente ; que par jugement du 7 février 1982

minimum de croissance correspondant au mois où a eu lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois

UNE INDEMNITE DE NOURRITURE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX HEURES PAR JOUR DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...QUI FAISAIENT VALOIR

, qui est soumis à l'approbation du chef d'établissement ; que cet article précise, dans ses deux derniers alinéas, que : " La rémunération horaire minimale est le seuil minimal de rémunération (SMR) fixé

;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

garanti qui lui est applicable, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti ; qu'il résulte, donc, de l'ensemble de ces dispositions qu'un double minimum garanti

Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. lls ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire

effectives à titre transitoire pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur; qu'ainsi, loin de ramener les salaires des médecins au niveau minimal, il y avait lieu d'appliquer les majorations

DUE PENDANT LE CONGE ANNUEL EST CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI, LEQUEL, EN VERTU DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953 PORTANT STATUT DU PERSONNEL AERIEN CIVIL, DE L'ARRETE D'APPLICATION

, soit une rémunération largement inférieure, pour chaque année de sa réclamation, aux minima conventionnels ; qu'en déboutant cependant M.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ce point. 2° ) Sur le minimum conventionnel annuel garanti : Il ressort du contrat de travail de M.

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

GARANTI PAR LES ACCORDS OBLIGATOIRES SUSVISES ; ALORS QUE LA SOCIETE, REPRENANT, APRES EXPERTISE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES, FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'AVENANT DU 13 JUILLET 1967 N'ENTRAINAIT

A partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque

disposant bien du pouvoir de prendre des initiatives avec un degré d'autonomie; que le préjudice est inexistant par suite de la perception d'une rémunération bien supérieure aux minimas conventionnels

n'entraînent aucune retenue sur la prime semestrielle ; que l'article 13 de l'avenant « mensuels » portant sur les rémunérations effectives garanties énonce : en application de l'accord national le 17

servant au calcul de la retraite minimum garantie, alors, d'une part, que la rémunération prise en compte pour déterminer cette retraite est celle effectivement versée par la Société française des pétroles

de gros, relatif aux minima conventionnels, applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension soit le 2 août 2017, prévoit une rémunération annuelle minimale de 31.637,79 € soit 2.613,98