Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 923 résultats pour « réquisitoire introductif sur plainte préalable de l'administration fiscale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, en cas de
Article 2
Ce dossier comporte les éléments suivants : a) Formulaire dûment rempli ; b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ; c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime
Article 73
Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.
Article 3
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.
Article 3
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.
Article 130
Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
Article 4
L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique deuxième degré, comporte quatre épreuves : - deux épreuves théoriques, d'une durée de vingt minutes chacune, portant respectivement sur : - l'administration et
Article R321-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Le mineur et le ou les représentants légaux justifient de leur identité par la présentation de leur carte nationale d'identité ou passeport délivrés par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité.
Article 275 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P.
Article R325-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des
Article 1929 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. 3.
Article 37-1
Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir
Article 1
l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration
Article 90
Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 345, Art. 346 A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration
Article 1663 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07
A défaut d'option contraire, ce solde est prélevé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1680 A. 3.
Article 50-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle fixé par l'administration
Article 216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06
S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'article 1912 du code général des impôts et des demandes portant sur les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, le seuil de compétence de l'agent
Article 223 WW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
-L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de
Article 46 quindecies K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 76
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 217 decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats
Article 46 AI quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article 46 AI
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