Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 051 résultats pour « raccordement d'installations de production »
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Article Annexe IV
CATÉGORIE DE PRODUITS QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement
Article R446-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, ou lorsque des certificats de production de biogaz ont été indûment délivrés pour l'installation de production, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les sanctions prévues à
Article R*422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 04
Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis de l'article R. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de
Article L912-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.
Article Annexe I
FONDERIE Arrêté du 10/12/24 PRODUCTION Economie-gestion/ Physique-chimie Maintenance environnementale et propreté des espaces urbains (première session 2028) Arrêté du 13 décembre 2024 PRODUCTION Economie-gestion/ Physique-chimie
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65
Les options autorisées sont : - pour les candidats issus des classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires : productions animales ; - pour les candidats issus des classes préparatoires aux écoles nationales des ingénieurs des travaux agricoles
Article Annexe III
(facultatif) Pour les carrières : -production maximale autorisée par an ou production moyenne autorisée par an -date de fin d'autorisation -type de carrière Nom Fonction Personne à contacter : Nom Fonction Téléphone, fax, mél Observations et
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82
Le gestionnaire de réseau de transport négocie, avec les fournisseurs de gaz naturel, les producteurs de gaz naturel, les consommateurs de gaz naturel raccordés à son réseau et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de
Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) Etablissement : toute installation ou ensemble d'installations destinés à l'hébergement, l'entretien ou l'utilisation des animaux, y compris les locaux et installations nécessaires à son fonctionnement ;
Article R712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04
La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3, à l'obligation de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet d'une demande, présentée par le propriétaire de l'installation concernée ou par son mandataire à la commune
Article 3
Les équipes qui réalisent la production ou la collecte d'embryons enregistrent ces opérations sur tout support approprié comportant les renseignements relatifs aux modalités de production ou de collecte de l'embryon et à l'identification de ses parents
Article 4
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent : 1° Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois ; 2° Lorsqu'il y a regroupement et que la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois
Article L446-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une
Article 1
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard
Article 3
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47
Toutefois, en ce qui concerne les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'art. 7, le délai minimum sera porté à un mois, lorsque l'exécution de ces mises en demeure comportera la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Par dérogation aux dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13, si le projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois n'entre pas
Article 9-1
La fraction et la période de production d'électricité mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du présent décret sont les suivantes : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, la fraction est égale à 80 % et la période de production d'électricité est celle
Article 3
Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Lancer et assurer le bon fonctionnement des équipements d'une ligne automatisée de production plastique. 2.
Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences
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