Codes de loi français

Article 1609 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

-Les agents chargés du contrôle peuvent, dans le cadre des investigations mentionnées aux I, II et III, réclamer à la personne physique ou morale contrôlée ou à l'établissement contrôlé la communication de tout document, ou copie de document, nécessaire

Article L821-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 95

Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle.

Article 2

Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés. 2.

Article 1

Toutefois, et dans ce seul cas, le détaillant peut ajouter au prix effectif de vente au public qu'il pratique les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l'acheteur et dont le coût

Article 18

II - Pour être recevable, la demande visée en I ci-dessus doit être présentée : S'il s'agit d'un assuré n'ayant pas réclamé le bénéfice du droit à un avantage de vieillesse avant l'âge de soixante-cinq ans, au cours du trimestre civil pendant lequel il

Article 9

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. VI.-A.

Article Annexe VI

La liste des éléments constitutifs du dossier à compléter est à réclamer à l'organisme certificateur avec lequel l'organisme de formation souhaite accéder à la certification.

LEGIARTI000030407748

Le personnel doit transmettre au client des informations précises et complètes, y compris dans le cadre d'une réservation ou d'une éventuelle réclamation. La tenue du personnel doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant.

Article 12

Sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins.

Article 1582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. C.

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. IX.-Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance.

Article R766-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Outre la commission prévue à l'article R. 142-1 pour le traitement des réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

Article L2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Les modalités de réclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectuées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du présent code. II.

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière.

Article 293 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Ils sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même chapitre VI. 4.

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.