également à la SARL IMMO PRES DE VOUS de ne pas avoir procédé à la reddition des comptes en violation de l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, ce qui ne leur a pas permis de connaître le montant

seule conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne saurait suffire à établir l'impossibilité de recouvrer la créance litigieuse dès lors qu'il existait un actif et que seule la reddition

En ce qui concerne la reddition des comptes, celle-ci ne se réduit pas à rendre compte du prix auquel l'opération de location a été conclue mais englobe toutes les dépenses afférentes à la gestion des

verser de ce chef la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts » (jugement, pp. 10 et 11) ; 1°) ALORS QUE, si le contrat prévoit que, dans les rapports entre le vendeur et l'acquéreur pour la reddition

autonomie que ne vient pas démentir l'appartenance à une chaîne normée ; qu'elles soutiennent, par ailleurs, qu'il n'existait pas de pouvoir de contrôle au sens du droit du travail ni de sanctions, la reddition

rémunération et fixer la redevance sur une assiette de 3 % du prix public HT, pour obtenir réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon et les atteintes portées à son droit moral ainsi que la reddition

d'autre part que les associés de la société avaient sollicité la réunion d'une assemblée générale pour statuer sur la conclusion d'avenants aux contrats de bail commercial existants ainsi que sur la reddition

Castel Real 1B comporte une erreur de dénomination de compte bancaire ; dire et juger que la saisie-attribution du 2 juillet 2021 réalisée sur son compte au profit de la société Castel Real 1B est nulle

La société Trustweb agit ainsi en qualité de prestataire de service pour le compte des sociétés organisatrices d’événements.

relevés individuels, sauf à laisser à l'association la faculté de fixer elle-même le point départ du délai quinquennal ; qu'il faut retenir la date à laquelle l'intéressée aurait dû procéder à la reddition

actualisé au 2ème trimestre 2025 inclus, -les appels de provision sur charges et travaux impayés outre appel de reddition de compte des charges 2023, -les mises en demeure, lettre de relance et sommation

que « Les parties avaient réalisé cette acquisition pour le compte de la communauté existante entre.

1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que l'approbation sans réserve à l'occasion des assemblées générales annuelles de reddition

Les appelantes ne justifient pas non plus avoir rendu compte d'une quelconque gestion.

dépens, de subroger les notaires dans ses droits à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Ateliers T4 et, à titre éminemment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la reddition

En premier lieu, selon l'article 1856 du code civil, les gérants de SCI doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, président P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffière, lors des débats : I.

commerciaux, a toujours organisé librement son activité et a supporté l'ensemble de ses frais professionnels ; que les réunions de travail auxquelles il a participé n'ont jamais excédé le cadre normal d'une reddition