France ne pouvait donner congé pour une date autre que celle du 5 janvier 1997, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1er et 3-1 du décret du 30 septembre 1953 (articles L. 145-1

de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44.

X..., embauché le 14 décembre 1992 par la société Rehau industrie, a démissionné à effet du 31 mars 1996 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée

au Smic que pour les journalistes pigistes, la cour d'appel, qui a refusé de faire droit à la demande du salarié tendant à ce que la prime d'ancienneté soit calculée en référence au salaire réel de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 91-16.210 formé par l'Association Régionale de Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ballario, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, que Mme Z..., psychologue, avait conclu dans son rapport que les déclarations de la mère, en cohérence avec les propos et jeux de l'enfant ainsi

; 2°/ que la référence à des arrêts de la Cour de cassation dans des litiges différents de celui soumis à une juridiction ne peut servir de fondement à la décision de cette dernière ; qu'en l'espèce,

assigné en paiement d'une commande de marchandises la société Limpa nettoyage (l'acheteur) ; que cette dernière société, qui a invoqué une erreur de sa part quant à la quantité commandée, a reconventionnellement

fait appel de la décision qui déclare sa constitution de partie civile irrecevable au motif que la propriété des fonds revendiqués n'est pas établie " ; Qu' "il a déposé des conclusions qui ne démontrent

Dinor des bouteilles de sirop fabriquées par elle pour le compte des Etablissements Despinoy en a enlevé les étiquettes apposées par le fabricant, lesquelles portaient notamment les références desdits

- signé par Madame MONTAGNE, Présidente et par Madame SILVAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [Q] [S] (la salariée

des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.612 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e

d'achat qu'il n'aurait pas prise autrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation. 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer

Par déclaration d'appel en date du 6 février 2025, la SA Allianz IARD a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions. M.

X..., Z..., de Mme A... et de l'association "Quartiers tranquilles", les conclusions de M.

un précédent jugement du 24 mai 1994 rendu entre les mêmes sociétés et devenu définitif, le tribunal d'instance qui n'a énoncé aucun motif propre à justifier sa décision, a privé son jugement de base

qu'en référence à cette décision où M.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 août 2022, reçue au greffe le 19 août 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision, instance référencée sous le numéro de répertoire général

de créancier professionnel, qu'il n'était "pas discuté qu'elle est propriétaire d'autres locaux également loués", ce qui n'avait pas été invoqué devant elle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige