The appellate court also found that the applicant’s other arguments (his participation in elections and referendums, ownership of immovable property in Azerbaijan, his being noted as an Azerbaijani citizen

contraire semble suivre une certaine constante   ; les dates correspondant à la détention du requérant montrent que celui-ci a été privé de sa liberté notamment pendant deux campagnes critiques (un référendum

administratifs du Conseil suprême et du Conseil des ministres de la Crimée, qui se sont soldés par le transfert du pouvoir aux nouvelles autorités locales, lesquelles ont ensuite organisé le «   référendum

    Under Article 9 of the Statute, legislative power in the Maritime Territory is exercised by the local residents by way of referendum, and by the DMT.

dispositions de l'article L.644-1 du Code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum

L'employeur objecte que le changement de bureau avait été prévu et qu'un autre lui a été attribué, que la mise à pied était fondée sur un acte d'insubordination et que le référendum n'a pas été réalisé

est irrégulière, dès lors qu'il est impossible de connaître le sens du vote des seuls conseillers municipaux ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été précédée d'un référendum

Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là où elle est permise par la loi ».

Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là où elle est permise par la loi ».

faute d'élections dans l'entreprise ayant permis de mesurer la représentativité des organisations syndicales avant sa signature, il aurait dû être soumis à l'approbation des salariés par voie de référendum

. | 28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

    Elections and referenda are organised and carried out by electoral commissions, which are competent to deal with a wide range of issues relating to the electoral process (Article 17).

28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

. | 28 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ELECTION DU PRÉSIDENT D'UN EPCI - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR CONVOQUER LA SÉANCE AU COURS DE LAQUELLE IL EST PROCÉDÉ À CETTE ÉLECTION - MAIRE DE LA COMMUNE OÙ A ÉTÉ FIXÉ

Selon le Gouvernement, c’était un véritable référendum national, qui confirmait le soutien d’une immense part de la population lettonne à l’idée de l’indépendance du pays.

Article 170 Les membres de la collectivité territoriale peuvent décider, par voie de référendum, des questions relatives à la collectivité, notamment la dissolution de l’organe de la collectivité territoriale

    The Constitution of 4 October 1958 Article 3 “National sovereignty belongs to the people, who shall exercise it through their representatives and by means of referendum.