Ce courrier impartissait au salarié un délai de 10 jours pour accepter ou refuser cette proposition, étant précisé que son silence vaudrait refus des modifications proposées.

, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié VRP

prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de cette modification ; Attendu, cependant, que le juge doit, en toutes circonstances, faire

RAPPELER à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au Greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié

Il est constant que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

leur mutation dans des locaux sis 14 rue Lincoln à Paris (8e) à compter du 19 mars 2007 ; que les salariés ont refusé de rejoindre ce nouveau lieu de travail estimant qu'il s'agissait d'une modification

le changement proposé ; Qu'en réalité, cette nouvelle affectation n'entraînant aucune modification de son contrat de travail, elle ne pouvait pas être refusée par l'intéressé et c'est à juste titre que

", l'employeur lui a "confirmé" qu'il exercerait désormais les fonctions de contrôleur budgétaire sous la responsabilité du directeur financier adjoint ; que le salarié a refusé la modification de ses

à une modification substantielle de son contrat de travail que s'il a manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté d'accepter une telle modification ; qu'en l'espèce, la dégradation insensible

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'annuler l'avenant au contrat de travail du 22 décembre 2008 et d'avoir en conséquence débouté l'exposant de ses demandes

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était

Ces nouveaux horaires de travail ont entraîné une modification de son contrat de travail, qu'il était en droit de refuser d'exécuter.

substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à la charge de l'employeur la responsabilité du licenciement ; que si la modification substantielle trouve sa cause dans des

[O] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.

, celle-ci n'a subi aucune modification ni de son statut, ni de sa rémunération, ni de son lieu de travail ; Attendu cependant, qu'un salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de

[K] n'était pas de nature à modifier le contrat de travail de M.

ASSURA LA RENTREE SCOLAIRE DU 3 SEPTEMBRE MAIS, FINALEMENT, FUT INVITEE LE 25 SEPTEMBRE A CESSER DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE EN RAISON, NOTAMMENT, DE SON REFUS DES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI

La sanction envisagée à votre égard emportant modification de votre contrat de travail, nous vous rappelons que vous disposez de la faculté d'accepter ou de refuser cette mesure.

d'un nouvel établissement par exemple, le lieu de travail de mademoiselle Edith Z... pourra être également modifié sans que celle-ci ne puisse s'y opposer.

droit de modifier la répartition des heures de travail ; que le non-respect du délai de prévenance prévu par le contrat en cas de modification des horaires de travail interdit à l'employeur de considérer