[Q] de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et de la perte de chance de promotion professionnelle, - de ramener à de plus justes proportions les sommes

paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis au seul motif que le chiffre d'affaires des deux derniers mois du préavis était "inexistant", sans constater que le représentant avait délibérément refusé

Ce permis a été transféré à la SAS Corsea Promotion le 14 février 2014.

autres que les carburants, entre le prix résultant de son tarif "revendeur" et le prix de revient de ses produits, ainsi que l'y invitait la société X... et les époux X..., la cour d'appel a violé par refus

X... faisait valoir qu'il avait exercé ses activités exclusivement dans le cadre du GIE Manor dont il était le délégué général, produisant des factures de la société Tourisme promotions internationales

[Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS, absent COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Raja CHEBBI, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu

du même Code ; Que dès lors la cassation est encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 473, 749 à 762 du Code de procédure pénale par refus

X... doit être rétabli dans ses droits, cette baisse de note étant abusive et injustifiée ; Attendu, cependant, que le refus de faire bénéficier un salarié d'une promotion statutairement prévue au

[W] [Y] un refus de complémentaire santé solidaire suite à sa demande du 1er septembre 2022, au motif que les ressources déclarées pour son foyer composé de deux personnes pour la période du 1er août 2021

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Cofica une somme en remboursement du prêt qu'il avait contracté et d'avoir ordonné la réduction proportionnelle des indemnités d'assurance

A... est hors de proportion avec l'attaque dont il était la victime de la part d'un homme agissant à mains nues, qui avait 31 ans de plus que lui et qui lui a occasionné de simples lésions cutanées

propres que le tribunal a donné des faits de la cause un exposé précis auquel la Cour se réfère expressément; qu'à juste titre, il a retenu la culpabilité de la prévenue et que la peine infligée est proportionnée

Par un arrêté date du 7 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à la société à responsabilité limitée (ci-après, " SARL ") Immobleu Promotion le permis de construire valant permis

que ni la défense, ni la Chambre de l'instruction, ne pouvaient dès lors vérifier que le ministère public s'était effectivement assuré que chacune des mesures mises en œuvre était nécessaire et proportionnée

Le présent jugement censure l'ensemble des motifs par lesquels le maire de Seysses a refusé de délivrer le permis d'aménager demandé par la société Cema Promotions ainsi que celui que la commune a invoqué

La SARL Arim Promotion a déposé, le 12 mai 2014, une demande de permis pour la construction d'une résidence de tourisme, qui a fait l'objet d'une décision de refus du maire de la commune d'Evry-Courcouronnes

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à

Par déclaration reçue le 7 novembre 2025, Mme [N] épouse [C] a relevé appel de cette ordonnance.