[G] [T] pour vol aggravé en récidive, a prononcé sur une demande de restitution. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M.

de l'assureur de faire droit à leur demande de renonciation aux contrats, M. et Mme [X] l'ont assigné en restitution des sommes versées sur leurs contrats ; Attendu que pour considérer que l'assureur

qu'elle n'établissait pas que la faute du commissaire-priseur lui ait causé un préjudice, a violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus

des marchandises ou la restitution du prix de cession des marchandises cédés postérieurement à leur entrée en jouissance ; qu'ainsi, le litige pendant devant le juge de l'exécution était engagé contre

prévue par la convention passée entre le praticien et l'hôpital pour pouvoir être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser

dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vice, à le supposer établi, doit préexister à la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément refusé

[C] et Mme [E] (les locataires), après avoir libéré les lieux le 1er août 2020 à l'issue d'un congé, ont saisi le tribunal en restitution du dépôt de garantie. 2.

[B] ne pouvait pas se prévaloir d'une obligation de garde et de restitution du dépositaire à l'encontre de M. [V]. Il a en outre relevé le refus de M.

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 décembre 2014), que, par actes reçus

date à laquelle le comité d'entreprise a émis un avis favorable au projet de licenciement économique de la salariée ; que l'inspecteur du travail dont l'autorisation a été sollicitée le 10 août 2004 a refusé

de l'installation au réseau ERDF effectué ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur en nullité du contrat principal, et le prêteur en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution

Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société Le Pavillon a refusé cette restitution. La société Senso l'a assignée en restitution.

[G], la cour d'appel a violé l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil par fausse application et l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

que le plan de redressement ayant été résolu et la liquidation judiciaire de la société Bagnols levage prononcée le 17 octobre 1995, le crédit-bailleur a demandé, par requête du 4 janvier 1996, la restitution

Par courrier recommandé du 10 mai 2017 la société LUANCE a sollicité des co-administrateurs judiciaires la restitution des marchandises existantes en nature à la date du jugement d'ouverture ou le paiement

les diligences soient effectuées dans les bureaux de l'Administration et invitait le vérificateur à emporter sa comptabilité, les documents comptables étant remis à la vérificatrice par Me Y... contre reçu

Y... a notifié à la société Docks Méridionaux d'alimentation, pour un local à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;

conteneurs sur les 86 livrés et l'abandon des 26 derniers à titre de compensation, la cour d'appel qui exige le paiement de la marchandise vicieuse et de surcroît celui des emballages et non leur restitution