procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 août 2021 et le 7 février 2023, Mme D A C, représentée par Me Albarede, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus

rétroactif de la NBI les agents ayant obtenu leur mutation en 2018 ; - le refus du versement de la NBI a eu une incidence sur le montant de ses heures supplémentaires, primes et indemnités ainsi que

rétroactif de la NBI les agents ayant obtenu leur mutation en 2018 ; - le refus du versement de la NBI a eu une incidence sur le montant de ses heures supplémentaires, primes et indemnités ainsi que

d’une allocation compensant l’indemnité qu’il verse aux salariés.

Que le médecin conseil près la CPAM a fixé une date de reprise du travail au 1er octobre 2009 ; Attendu que la CPAM a notifié à madame [G] par lettre du 23 septembre 2009 ne pouvoir plus lui « verser

Elle soutient que : - la décision de retrait partiel de l'aide qui lui a été accordée le 3 juin 2022 au titre du " bouclier tarifaire " sur le gaz et de refus de versement du solde de cette aide est

d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du mois de février 1994 et a, d'autre part, enjoint au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN de verser à Mme A la bonification de 13

[J] le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par le régime de prévoyance IPSA'; que devant le refus persistant de l'IPSA de verser à M.[J] la rente litigieuse, M.

décret du 6 juin 2001, après la réception de ces pièces ou, au plus tard, après l'expiration du délai fixé par l'administration pour les produire, fait nécessairement naître une décision implicite de refus

de lui verser les sommes qui lui sont dues ; 2°) de condamner l'office des transports de la Corse à lui verser la somme de 354 444,02 euros HT, assortie des intérêts légaux dus à compter du 2 janvier

Compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, la décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes

Enfin, il fait observer que le refus de versement des prestations serait contraire aux accords bilatéraux de Sécurité sociale passés entre la France et l'Algérie et ceux passés avec la Communauté économique

de verser l'aide au motif de l'insuffisance des justificatifs produits.

Ayant fait réaliser les travaux par un autre prestataire en février 2023, elle a sollicité par courriers des 24 et 30 juin 2023, le versement de la prime.

Le 8 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la caisse ou l'organisme social) a notifié à l'assuré un refus de versement d'indemnités journalières pour cette période.

Par ailleurs, la requérante soutient, sans être contredite, que l'irrégularité administrative dans laquelle elle s'est trouvée sur les deux périodes précitées l'expose, dans le futur, à un refus de versement

Par un jugement du 6 novembre 2023, le tribunal a annulé les arrêtés du 28 avril 2021 ainsi que la décision implicite de refus de versement de l’IEMP et a enjoint à la commune de réexaminer la situation

La Société JMV expose qu'elle a régulièrement versé à Mme Y...une indemnité de congés payés équivalente à 12 jours, justifiée par le décompte qu'elle produit.