auxquelles renvoie le décret du 9 janvier 1852 pour la détermination du caractère des eaux, précisent que les points de cessation de salure des fleuves, canaux et rivières sont déterminés par des règlements

CONTRAVENTION, DE FAIRE INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE, CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT

AU DECRET DE 1974 ET A ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS PRIMITIVES ET ANNUELLES EN 1976, 1977 ET 1978 ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 9 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, PORTANT REGLEMENT

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

ne lui est pas applicable car il est postérieur à sa reconversion ; - seul l’article 11-2 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles

jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par règlement

Selon l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " L'enquête pour l'établissement

En premier lieu, la décision du 31 mars 2021 vise les articles 5 et 6 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de

Selon l'article 2 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959

SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR L'ASSOCIATION "COMITE GRAVELINOIS POUR NUCLEAIRE" , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

complétant le régime de la voirie nationale et locale ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement

statut du corps auquel ils appartiennent ; que l'article 6 du décret du 30 janvier 1980 modifiant et complétant pour l'application de ces dispositions le décret °n 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement

ATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT

personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi et abrogation d'une disposition du décret modifié n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement

D’une part, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération (…) ».

Vu : - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905

pour l'application de cette loi, a fixé les conditions générales de mise à la retraite des agents de la Banque de France et prévu que les mesures d'adaptation nécessaires seraient prises par des règlements

s'ils peuvent être organisés en temps de paix, ne sont effectivement dotés en personnel que dans le cas de mobilisation générale ou partielle ; qu'il s'ensuit que le décret du 25 février 1953, portant règlement