A ce titre, elle établit les comptes combinés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux, effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de ces

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Toutefois, les fonds professionnels de capital investissement doivent respecter les règles suivantes : 1° L'actif du fonds professionnel de capital investissement ne peut être employé qu'à 50 % au plus en titres ou droits d'un même OPCVM ou d'un même

Article L821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62

Code de commerce

Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur. II.

Article 2

—

Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement de l'organisme à : 1° Organiser les sessions d'examen dans les conditions et règles générales d'évaluation pour l'accès au titre professionnel telles que prévues à l'article R. 338-5 ; 2° Planifier

Article R543-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 88

Code de l'environnement

de la présente section, sont considérés comme : 1° " Equipements " les systèmes de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur, les systèmes thermodynamiques, notamment les cycles organiques de Rankine au sens de l'article 2 du règlement

Article 83

—

Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Article Annexe Ia

—

A2 - Mise en œuvre Tâches professionnelles T1 Façonner la matière dans le respect des règles de l'art. T2 Maintenir les moyens en état de fonctionnement. et/ou de production. T3 Assurer l'arrêt des moyens.

Article R811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

, pour un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles, du conseil de perfectionnement, pour un centre de formation d'apprentis agricoles, ou du conseil d'exploitation ou d'atelier technologique.

Article L932-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

Article Annexe

—

B. ― Avec les professionnels 8. Communiquer avec les autres professionnels et les partenaires sur le dispositif MAIA et la gestion de cas. 5. Mettre en œuvre l'éducation pour la santé 1.

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la santé publique

Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du tourisme

-Les règles relatives au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles applicables aux personnes exerçant une activité dans des structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celles-ci sont

Article 1

—

Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.

Article 8

—

Le conseil d'administration délibère sur : 1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance passé avec l'Etat ; 2° bis Le budget et le compte financier ; 3° Le tableau des emplois de

Article 16

—

Le conseil d’administration définit les règles générales de fonctionnement de l’établissement.

Article 130-4

—

policiers adjoints sont soumis à une période d'essai commençant par leur formation initiale et se poursuivant, au-delà de celle-ci, selon des modalités fixées par les dispositions du décret du 24 août 2000 mentionné à l'article 130-1 ci-dessus du présent règlement

Article 3

—

Le dossier comprend un descriptif détaillé des enseignements suivis, une présentation d'un ensemble de travaux réalisés par le candidat et, le cas échéant, des activités professionnelles antérieures.

Article 324 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole, commercial, artisanal, ou industriel et pour l'habitation.

Article 314-17-1

—

En application du deuxième alinéa de l'article L. 533-12-4 du code monétaire et financier, la diffusion par l'émetteur du prospectus requis en application du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 répond à l'obligation

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