ci-dessuscomprend : 1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte

Article ANNEXE

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TEXTES DE RÉFÉRENCE

Article 13

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Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.

Article R123-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce : a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail ; b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action

Article 20

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L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites d'émission en concentration pour les polluants susceptibles d'être rejetés par l'installation.

Article Annexe I

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IV. - Les rejets dans l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou de dispositifs d'échappement conçus et implantés pour : Article 12 Gestion des installations et des rejets gazeux I. - Les rejets radioactifs

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

décaissement des fonds versés pour un projet de création ou de développement d'entreprise ; b) Dans un délai maximum de sept ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la

Article L7152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les propositions adoptées par l'assemblée de Guyane en application du premier alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Guyane, au Premier ministre, au représentant de l'Etat en Guyane et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives

Article L7252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les propositions adoptées par l'assemblée de Martinique en application du premier alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Martinique, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et, lorsqu'elles

Article 6

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Le rejet de la demande d'inscription doit être motivé. Il ne peut être prononcé qu'après que les intéressés aient été appelés à présenter au conseil régional toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.

Article 2

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Ce registre contient les informations suivantes : - l'identification de l'établissement ; - les quantités rejetées de chacun des polluants visés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ; - les quantités produites, expédiées ou traitées de déchets

Article 19

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La commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) comprend quarante membres titulaires et trente-deux suppléants des élus ainsi répartis : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article 2

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La délégation mentionnée au premier alinéa du présent article peut être retirée sans délai en cas de non-respect des règles fixées par le présent texte ou de manquements graves aux obligations réglementaires ou fiscales.

Article L253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.

Article ANNEXE IV

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableaux 5 a et 5 b) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante (bas de page) :

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