Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 813 résultats pour « relations individuelles de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 813 résultats pour « relations individuelles de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L273 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la
Article 3
Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article 7
Les épreuves se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuve écrite : 1° Epreuve portant sur l'établissement d'un projet de mécanisation d'un travail avec utilisation de machines mécanographiques classiques (durée : six heures ;
Article 53
est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du code du travail
Article 3
Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article L113-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places
Article R321-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
. – Les dispositions du I s'appliquent y compris lorsqu'une autorisation individuelle préalable est requise en application de l'article L. 7124-1 du code du travail.
Article R121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail
Article 8
Les modalités de fonctionnement du Haut Conseil sont régies par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 4
La direction de l'asile comprend : - la sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure ; Elle assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 10
Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 4
Le certificat complémentaire de spécialisation du titre intitulé : "apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe du (de la) magasinier (ère) avec le client" est supprimé.
Article L7345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article R*726-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes d'habilitation vaut décision de rejet.
Article D224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 90
L'association ou la société sportive, en lien avec les ligues professionnelles, s'assure que la personne référente chargée des relations avec les supporters suit périodiquement une formation de "référent des supporters".
Article D7343-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 54
Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 par l'organisation représentative qui les désigne.
Article R443-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec ses clients et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.
Article R172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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