Article L7345-6 · Code du travail — CodexAI
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Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement
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L7345-6
Article L7345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Code du travail
En vigueur
Depuis le 23 avril 2021
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
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